Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 29 novembre 2011 à 14h00
La séance
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952).
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article premier : Validation des rôles homologués dans les départements en 2011, sécurisation des rôles émis par la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-France et pour Paris jusqu'au 31 août 2010 et des rôles homologués par les directions ou services à compétence nationale jusqu'au 31 décembre 2011
La Commission accepte les amendements n°s 37, 38 et 39 de M. Carrez.
Article 2 : Suppression de la taxe de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 213 de M. Brard.
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
B.– Autres dispositions
Article 5 : Affectation au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) d'une part de 3 M€ du produit de la taxe de l'aviation civile
La Commission accepte l'amendement n° 3 Rect. de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 61 de M. Proriol, 91 de Mme Marcel, 163 de M. Forissier et 194 de M. de Courson.
La Commission accepte ensuite les amendements n°s 31, 32, 33 et 34 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 46 de Mme Dalloz et 191 de M. de Courson.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 197 de M. de Courson.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 62 de M. Proriol, 94 de Mme Marcel et 166 de M. Forissier.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n°s 198 de M. de Courson, 35 et 36 de M. Carrez.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 192 de M. de Courson.
La création du compte d'affectation spéciale constitue un progrès par rapport à la situation actuelle où le fonds est hors du budget de l'État. Évaluons d'abord le fonctionnement du compte avant d'envisager une transformation en établissement public.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 192 de M. de Courson.
Article 11 : Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 272 et 273 de M. Brard.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 54 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 201 de M. de Courson.
Elle accepte ensuite l'amendement n° 55 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 274 de M. Brard, 126 Rect. et 327de M. Pancher, 275 et n° 277 de M. Brard.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 57 de M. de Courson.
C'est un amendement de cohérence visant à ne pas accroître le différentiel d'imposition selon le mode de gestion des cantines scolaires.
La gestion en délégation de service public est imposée au taux réduit de TVA alors que la gestion en régie n'est pas imposée au titre de la TVA. Il s'agit de ne pas déséquilibrer le secteur en maintenant stable l'écart de taux entre les deux modes de gestion.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 57 de M. de Courson.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 199 de M. de Courson.
L'amendement répond à un problème similaire au précédent et tend à ne pas accroître le différentiel d'imposition entre la gestion des transports scolaires en régie et leur gestion en délégation de service public.
Le problème est ici différent car la gestion en régie est très largement minoritaire en matière de transports scolaires.
Dans le département de la Marne, le transport scolaire est tout de même assuré en régie à hauteur de 20 %. Par ailleurs, la hausse de la TVA dans ces matières s'analyse comme un transfert de charges de l'État vers les départements.
Je ne nie pas la réalité du transfert de charges mais un tel amendement est trop coûteux et il faut éviter de multiplier les exceptions.
Il semble logique que l'ensemble des biens et services fournis par les collectivités publiques restent soumis au taux de 5,5 %.
Contrairement à l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 199 de M. de Courson.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 203 de M. de Courson, 63 Rect. de M. Scellier, 376 de M. Le Bouillonnec, 387 Rect. de M. Eckert, 391 Rect. de M. Eckert, 5 de M. Giran, 276 Rect. de M. Brard, 388 Rect. de Mme Filipetti, 58 de M. Gaymard, 367 de M. Rogemont, 250 de M. Tardy, 389 Rect. de M. Emmanuelli, 177 de M. Binetruy, 279 de M. Brard, 390 de M. Emmanuelli, 280 de M. Brard, 375 de M. Le Bouillonnec, 281 de M. Brard, 392 de M. Binetruy, 383 de M. Bono, 268 Rect. de M. Brard, 270 Rect. de M. Brard, 269 Rect. de M. Brard, 385 de M. Le Bouillonnec, 202 de M. de Courson, 83 de M. Mallié et 84 de M. Mallié.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 53 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n°s 200 de M. de Courson, 65 de M. Scellier, 64 de M. Scellier et 377 de M. Le Bouillonnec.
Après l'article 11
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 66 de M. Bonnot et 245 de M. Reynier.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 79 de M. de Rocca Serra.
L'amendement a pour objet d'assujettir à la TVA la fourniture de prothèses dentaires par les prothésistes, de façon à leur permettre de déduire la TVA sur leurs achats. Le but est de soutenir ces professionnels dans la concurrence internationale et donc de garantir la qualité des produits fournis et le respect des normes d'hygiène et de santé publique.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 79 de M. de Rocca Serra.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 251 de M. Tardy, 374 de M. Tourtelier, 207 de M. Fourgous, 330, 332, 325, 328, 321, 323 et 334 de M. Brard et 44 de M. Voisin.
Article 12 : Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011) – Absence d'indexation
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 252 de M. Brard.
Après l'article 12
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 205 de M. Brard.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 90 de Mme Vasseur.
Cet amendement a pour objet de prévoir un régime fiscal ad hoc pour faciliter les rapprochements entre médecine de ville et hôpital. De tels dispositifs devraient permettre une meilleure coopération et ainsi générer des économies.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 90 de Mme Vasseur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n°s 324 de M. de Courson, 74 de M. Morel-À-L'Huissier et 262 de M. Brard.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 373 de Mme Filipetti.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 209 (2ème rect.) de M. Herbillon.
L'amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des artistes le dispositif de lissage des revenus applicables aux écrivains, notamment en cas de perception de revenus exceptionnels liés à l'obtention d'un prix.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 209 (2ème Rect.) de M. Herbillon.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 371 de M. Emmanuelli et 322 de M. de Courson.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n°s 315 et 316 de M. de Courson
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 253 de M. Brard et 178 de M. Cahuzac.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 319 de M. Lachaud.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 368 de M. cahuzac, 347 de M. Tardy et 296 Rect., 256 et 257 de M. Brard.
Après l'article 13
La Commission examine l'amendement n° 50 de Mme Grosskost.
Le présent amendement a pour but de prévoir un dispositif spécifique d'imposition des plus-values de cessions immobilières pour les personnes qui rejoignent des maisons de retraite.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 50 de Mme Grosskost.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 1 de Mme Barèges, 317 de M. de Courson, 348 de M. Brard et 259 de M. Brard.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 356 de M. Gest.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 396 de M. Dassault, 59 de M. Jean-Yves Cousin, 73 de M. Morel-À-L'Huissier, 188 de M. de Courson, 189 de M. de Courson, 229 Rect. de M. Brard, 260 de M. Brard, 218 de M. Brard, 302 de M. de Rugy, 239 Rect. de M. Brard, 235 Rect. de M. Brard, 222 de M. Brard, 361 de M. Eckert, 365 de M. Muet, 255 de M. Brard et 248 de M. Tardy.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 149 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 289 de M. Brard.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 127 de M. Carrez.
Cet amendement a pour objet d'instituer une imposition progressive des revenus tirés des « retraites-chapeaux ». Au-delà de 24 000 euros par mois, l'imposition totale atteindrait 79 %.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 127 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 386 de M. Cahuzac.
Article 14 : Institution d'une majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s266 et 267 de M. Brard et l'amendement n° 128 de M. Scellier.
Après l'article 14
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 45 de M. Le Fur.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 72 de Mme Dalloz ayant pour objet d'unifier le régime d'imposition sur le revenu des droits d'auteur selon les règles prévues en matière de traitements et salaires et l'amendement n° 308 Rect de M. Cahuzac visant à renforcer le dispositif d'exit tax adopté lors du collectif budgétaire consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 261 de M. Brard.
La Commission accepte l'amendement n° 144 de M. Carrez interdisant la déduction des charges financières en cas de rachat par une société de ses propres titres ou des titres d'une société liée préalablement acquis par celle-ci.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 75 de M. Morel à l'Huissier.
La Commission accepte l'amendement n° 135 de M. Carrez proposant deux ajustements à des mesures anti-abus d'impôt sur les sociétés adoptées en loi de finances pour 2011.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 329 de M. Perruchot, 254 de M. Brard, 363 de M. Muet, 265 et 300 de M. Brard, 362 Rect et 359 de M. Eckert, 364 Rect de M. Muet, 263 et 290 Rect de M. Brard, et 326 Rect de M. de Courson.
Article 15 : Mesures de développement de l'offre de logement
La Commission accepte l'amendement rédactionnel de M. Carrez n° 115 et l'amendement n° 116 du même auteur de prévoyant l'hypothèse d'une absorption de la société cessionnaire du droit de surélévation par une autre société.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 129 de M. Scellier.
La Commission accepte les amendements de précision n°s 117 à 120 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 130 de M. Scellier.
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s121, 122 et 123 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s132 et 133 de M. Scellier.
Article 16 : Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle
La Commission accepte l'amendement de précision n° 143 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 284 de M. Brard.
La Commission accepte les amendements de précision n°s 211 et 221 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 285 de M. Brard.
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 224, 226, 228, 230, 232, 215, 216, 219, 233, 234, 220, 236 et 237 de M. Carrez.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 158 de M. Rousset.
Après l'article 16
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 51 de M. Vandewalle.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 370 de M. Pélissard rétablissant la possibilité pour certains EPCI à fiscalité propre de se substituer à leur commune s'agissant de la taxe de balayage.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 180 de M. Bouvard, 282 de M. Paul, 47 et 9 de Mme. Taubira, 125 de M. Pancher, 131 de M. Le Fur et 182 de M. Bouvard.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 183 de M. Bouvard prévoyant que, pour l'application de l'article 1648 A du code général des impôts, soit pris en compte le potentiel fiscal agrégé des communes adhérentes pour les EPCI sans fiscalité propre, l'amendement n° 172 de M. Binetruy repoussant au 15 octobre 2011 la date limite de délibération dont disposent les collectivités territoriales pour délibérer sur les tarifs de la taxe communale et départementale sur la consommation finale d'électricité au titre de 2012, et l'amendement n° 85 de M. Herbillon allégeant la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur les kiosques à journaux.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 283 de M. Paul, 60 de M. Proriol, 318 de M. Demilly, 395 de Mme. Gruny et 43 de M. Herbillon.
Article 17 : Modernisation du recouvrement
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 138, 136, 137, 142, 141, 139 et 140 de M. Carrez.
Article 18 : Mise en conformité communautaire de procédures d'assistance administrative
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 96 à 100, 102, 105, 108, 113, 146, 148, 101, 103, 106, 109, 150, 111 Rect., 152, 153, 155, 104, 107, 157, 110, 159, 112, 160, 162, 164, 165, 167, 169, 168 et 114 de M. Carrez.
Article 19 : Mise en conformité communautaire en matière fiscale et douanière
La Commission accepte l'amendement de coordination n° 56 de M. Carrez.
Après l'article 19
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 287 et 288 de M. Brard, 366 de M. Muet, 70 de M. Boennec, 52 de M. Marconi, 67 de M. Colombier et 68 de M. Saddier.
Après l'article 20
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 48 de Mme Ameline, 310 de M. Robinet, 358 de M. Eckert, 351 à 353 de M. Brard, 246 Rect et 247 de M. Tardy.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 80 de M. Bignon proposant d'étendre la taxe de francisation aux scooters des mers notamment.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 249 de M. Tardy et 78 de M. Herbillon.
Article 21 : Prorogation de la taxe d'embarquement sur les passagers dans les départements outre-mer
La Commission accepte l'amendement n° 4 Rect de M. Carrez qui pérennise la taxe d'embarquement des passagers due par les entreprises de transports publics aérien et maritime dans les régions d'outre-mer.
Après l'article 21
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 69 de M. Yanno et M. Bouvard prévoyant que les commandements émis par les comptables publics en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna interrompent la prescription de l'action en recouvrement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 76 de M. Morel-A-L'Huissier, 173 et 175 de M. Tian, 333 de M. de Courson, 176 de M. Tian et 258 de M. Brard.
II.– AUTRES MESURES
Article 23 : Modalités de compensation financière du transfert de la compétence relative à la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
La Commission accepte les amendements rédactionnels n°s 40 à 42 de M. Carrez.
Après l'article 26
La Commission accepte l'amendement n° 309 de M. Carrez destiné à maintenir la production de différents rapports du Gouvernement favorisant l'information du Parlement et renforçant son contrôle sur les finances publiques.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n°s 297, 298, 286, 354, 355, 350 et 299 de M. Brard.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 29 novembre 2011 à 14 h 30
Présents. - M. Jean-Marie Binetruy, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-François Mancel, M. Jean-Claude Mathis, M. Henri Nayrou, M. Hervé Novelli, M. Camille de Rocca Serra, M. Gaël Yanno.
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Pierre Bourguignon, M. Alain Joyandet.