Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 31 de cet article par la phrase suivante : « Chaque membre dispose d'une voix. » Exposé sommaire : (Article L. 2372-4 du code du travail) Amendement de précision. Il convient de prévoir que chaque membre du groupe spécial de négociation dispose d'une voix lors des prises de décision.

Substituer à l'alinéa 23 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2372-1. - La participation des salariés est mise enoeuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-56 et L. 225-79 à L. 225-93 du code de commerce. « Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « Art. L. 2371-5. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « leurs », le mot : « ses ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-3 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article : « Art. L. 2371-2. - Les modalités de la participation des salariés sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre....

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2371-1-1. - La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles. » Exposé sommaire : (Articl...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « telle fusion », les mots : « fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-1 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le code du travail est modifié comme suit : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, fixée quant à elle au 1er mai 2008, il n'y a pas lieu de préciser que les modifications prévu...

A la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et 2 », les mots : « à 3 ». Exposé sommaire : (Article L. 236-25 du code de commerce) Cet amendement vise à apporter une clarification en incluant dans le champ des dispositions applicables aux sociétés participant à une fusion transfrontalière la section 3 du chapitre VI du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : (Article L. 483-1-3 du code du travail) Amendement de conséquence de la suppression proposée à l'article 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : (titre III du livre IV (partie législative) de l'actuel code du travail) Amendement de simplification et de clarification : l'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, il n'y plus lieu de modifier le code en vigueur jusqu'au 30 avril, ...

Substituer à l'alinéa 12 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 236-31. - La fusion transfrontalière prend effet : « 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 ; « 2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir ...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 236-30 du code de commerce) Amendement de suppression d'une disposition redondante avec le premier alinéa de l'article L. 236-30 du code de commerce.

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le greffier du tribunal ». Exposé sommaire : (Article L. 236-30 du co...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « , et le cas échéant, », les mots : « et celle ». Exposé sommaire : (Article L. 236-30 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « des actes et des formalités préalables à la fusion ». Exposé sommaire : (Article L. 236-29 du code de commerce) Amendement de précision.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux vérifications prévues », les mots : « à la vérification prévue ». Exposé sommaire : (Article L. 236-29 du code de commerce) Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « se prononcent, par une résolution spéciale, sur », les mots : « approuvent ou rejettent, par résolution spéciale, ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer à la référence : « L. 439-75 », la référence : « L. 2371-1 ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement de correction d'une référence. Au 1er mai 2008, le nouveau code du travail se substituera à l'actuel. Compte tenu des délais prévisibles d'adoption définitive et de p...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 213-10-8 du même code est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II. de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cadre d'une activité pro...