Questions orales sans débat

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public. » Exposé sommaire : (Article 229-4 du code de commerce) Amendement précisant les modalités de saisine du procureur de la République en vue qu'il ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 236-2 et le premier alinéa de l'article L. 236-23 du code de commerce sont ainsi modifiés : ». Exposé sommaire : En vertu de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, les obligataires disposent désormais, ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « au moins un mois avant », les mots : « avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à ». Exposé sommaire : (Article L. 236-10 du code de commerce) L'article R. 236-3 du code de commerce spécifie que le rapport du ou des commissaires à la fu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « ne pas », insérer le mot : « faire ». Exposé sommaire : (Article L. 236-10 du code de commerce) Amendement rédactionnel : le rapport n'est pas établi par les actionnaires, mais par les commissaires à la fusion.

Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer au mot : « associés », le mot : « actionnaires ». Exposé sommaire : (Article L. 236-10 du code de commerce) Amendement rédactionnel : l'article L. 236-10 du code de commerce concerne les sociétés anonymes et il convient donc de viser les actionnaires au lieu des associés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la date de l'examen en première lecture du présent projet de loi, le texte voté par le Parlement entrera nécessairement en vigueur postérieurement au 1er mai 2008, rendant ainsi inutile la précision prévue à cet article 8.

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 236-27. - L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4 de cet article, supprimer la référence :...

Dans cet article, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A compter du 1er mai 2008, il n'est plus nécessaire de distinguer entre l'« actuel » et le « nouveau » code du travail, seul le texte issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 trouvant à s'appliquer.

Dans cet article, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. A compter du 1er mai 2008, il n'est plus nécessaire de distinguer entre l'« actuel » et le « nouveau » code du travail, seul le texte issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 trouvant à s'appliquer.

Supprimer l'alinéa 69 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 2373-10 du code du travail) Amendement de conséquence, cette disposition ayant été déplacée à un endroit plus approprié du nouveau code du travail.

Dans les alinéa 63, 64, 65, 66, 68 de cet article, après le mot : « participation », insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : (Articles L. 2373-7, L. 2373-8 et L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 62 de cet article, après les mots : « de participation », insérer les mots : « des salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans la dernière phrase de l'alinéa 62 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 2373-6 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 61 de cet article par les mots : « issue de la fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement de précision.

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots : « groupe spécial », insérer les mots : « de négociation ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement de précision.

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots : « Lorsque la participation », insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 60 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 2373-4 du code du travail) Amendement de suppression de dispositions redondantes avec celles de l'article L. 2371-2 du code du travail.

Compléter l'alinéa 57 de cet article par les mots : « pour la mise enoeuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2371-3 ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-3 du code du travail) Amendement de précision. Bien que la directive sur les fusions transfrontalières se réfère aux dispositions relatives à...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « défini comme la quote-part du capital social représentée par une action, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action. » Exposé sommaire : (Artic...

Dans l'alinéa 57 de cet article, substituer aux mots : « à la société », les mots : « au comité de la société ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-3 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « ou lorsque les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière choisissent sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des salariés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-1 du code du travail) Amendement de cohérence. Dans une note explica...