Questions orales sans débat

I. - Dans l'alinéa 60 de cet article, substituer aux mots : « le tiers savait », les mots : « les tiers savaient ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « il ne pouvait », les mots : « ils ne pouvaient ». Exposé sommaire : (Article 26-19 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 59 de cet article par la phrase suivante : « Les statuts peuvent prévoir que son président ou le directeur général unique ou tout autre membre désigné à cet effet par le conseil de surveillance et portant le titre de directeur général représente seul la société à l'égard des tiers. » Exposé sommaire : (Article 26-19 de la ...

Après l'alinéa 55 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. 26-17-1. - Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur général les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. » Exposé sommaire : (Article 26-17-1 de la loi n° 47-1775) Par réciprocité avec les droits à l'information des membres du directo...

Compléter l'alinéa 51 de cet article par la phrase suivante : « Le nombre de ses membres, fixé par les statuts, est compris entre trois et dix-huit. » Exposé sommaire : (Article 26-16 de la loi n° 47-1775) Amendement de précision. L'article 26-16 de la loi n° 47-1775 reste muet sur le nombre de membres du conseil d'administration de la soci...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au dernier alinéa de l'article L. 236-9 », les mots : « au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 44 de cet article, substituer aux mots : « le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa », les mots : « les créanciers non obligataires à exiger le remboursement immédiat de leur ». Exposé sommaire : (Article 26-13 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 44 de cet article, supprimer les mots : « par un créancier ». Exposé sommaire : (Article 26-13 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 43 de cet article, la phrase suivante : « Un décret en conseil d'État fixe les modalités de publicité de l'offre de remboursement ainsi que le délai au terme duquel chaque obligataire qui n'a pas demandé le remboursement conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 de cet article : « La somme revenant aux détenteurs non identifiés ou ne s'étant pas manifestés est consignée ». Exposé sommaire : (Article 26-10 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel : il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une indemnisation concernant un préjudice mais de la provision d'une somme d'arge...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39 de cet article, supprimer les mots : « selon des modalités prévues par décret ». Exposé sommaire : (Article 26-11 de la loi n° 47-1775) Amendement de suppression d'une mention inutile, compte tenu de l'habilitation permanente du Gouvernement à prendre les mesures réglementaires d'application de ...

Dans l'alinéa 38 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-10 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 36 de cet article par la phrase suivante : « Cette décision ne peut pas intervenir avant qu'un délai de deux mois se soit écoulé depuis la publicité du projet. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 37 de cet article, substituer au mot : « Il », les mots : « Le transfert ». Exposé sommaire : (Article 26-9 de...

Compléter l'alinéa 31 de cet article par les mots : « en conseil d'État ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Il apparaît préférable de prévoir que les modalités d'approbation, par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou d'associés, de la transformation de la société coopérative de droit français en ...

Au début de l'alinéa 31 de cet article, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26--7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 29 de cet article, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les commissaires à la transformation ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans les alinéas 4 et 5 de cet article, substituer à la référence : « L. 432-1 », la référence : « L. 2323-19 ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement de correction d'une référence. Au 1ermai 2008, le nouveau code du travail se substituera à l'actuel. Compte tenu des délais prévisibles d'adoption définitive ...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots : « correspond aux », les mots : « remplit les ». Exposé sommaire : (Article 26--4 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : « ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative issue de la fusion sera immatriculée ». II. - En conséquence, dans les alinéas 19 et 20 de cet article, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le greffier du tribunal contrôle ». Exposé somma...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « elle », les mots : « la société coopérative européenne ». Exposé sommaire : (Article 26-2 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « Art. 26-1. - La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ». Exposé sommaire : (Article 26-1 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.