Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 64 de cet article, substituer au mot : « intéressés », le mot : « concernés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-7 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 61 de cet article, substituer aux mots : « au conseil d'administration ou au conseil », les mots : « à l'organe d'administration ou ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement d'harmonisation rédactionnelle : là encore, il s'agit de lever toute ambiguïté possible.

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots : « constitution de la société », insérer les mots : « issue d'une fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots : « de référence prévues au », le mot : « du ». Exposé sommaire : (Article L. 2372-8 du code du travail) Amendement rédactionnel : il s'agit de lever toute ambiguïté possible, aucune disposition du chapitre III visé ici n'étant qualifiée par ledit chapitre « de référence ».

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, après le mot : « membre », et les mots : « États membres », insérer les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-4 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « s'effectue », les mots : « est effectué ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-4 du code du travail) Amendement rédactionnel, alignant la rédaction retenue sur celle en vigueur pour les sociétés européenne et coopérative européenne.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette possibilité ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Outre les », les mots : « En complément du respect des ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « attribuées », le mot : « attribués ». Exposé sommaire : (Article L. 236-26 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 236-26 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 236-25 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 67 de cet article par les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « qui seront ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement de simplification : il s'agit de ne pas écarter la possibilité pour la même assemblée générale des associés de se prononcer à la fois sur l'approbation du traité de fusion et sur les modalités de particip...

Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « De la comptabilité » et comprenant un article L. 743-14 ainsi rédigé : « Art. L. 743-14. - Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Éta...

Dans l'intitulé du titre V, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « diverses et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, anticipant les conséquences de l'insertion d'au moins un article additionnel, par la voie d'un amendement ultérieur relatif aux obligations incombant aux greffiers des tribunaux de commerce s'agissant d...

La première phrase de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Les personnes morales faisant appel public à l'épargne dont le siège statutaire est situé en France rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 225-37 du c...

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à ces articles », les mots : « aux articles L. 225-37 et L. 225-68 ». Exposé sommaire : (Article L. 225-235 du code de commerce) Amendement de précision. L'article L. 225-235 du code de commerce se réfère en effet à trois articles du code de commerce et il convient de cibler l...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la publication ». Exposé sommaire : (Article L. 225-235 du code de commerce) Amendement de cohérence. Le rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne, en vertu des dispositions de l'article L. 225-235 du code de commerce, est joint au rapport de gestion. Il ne peut donc...