Questions orales sans débat

Compléter le titre par les mots : « , notamment les harkis. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Affirmation de la volonté de la représentation nationale de ne pas laisser insulter l'Histoire et de voir sanctionner les injures et les diffamations, notamment à l'égard des harkis.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le 6° de l'article L. 2411-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; « 6° ter Membre du...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « aux dispositions de la présente section ainsi qu'à », les mots : « par les dispositions de la présente section ainsi que par ». Exposé sommaire : (Article L. 236-25 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « des titulaires », les mots : « les titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 94 de cet article, substituer aux mots : « l'opération », les mots : « la fusion ». Exposé sommaire : (Article 26-31 de la loi n° 47-1775) Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « est limité », les mots : « ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : (Article 26-22 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 40 de cet article, substituer au mot : « des », les mots : « prévues par les ». Exposé sommaire : (Article 26-11 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 35 de cet article par les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947) Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 29 de cet article, substituer aux motx : « de l'article », les mots : « prévues à l'article ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans les alinéas 13, 14, 15, 22, 32, 80, 98 et 99 de cet article, après le mot : « règlement », insérer les références : « (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ». Exposé sommaire : (Articles 26-2, 26-3, 26-6, 26-8, 26-27, 26-34, 26-35 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « ainsi que par les », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : (Article 26-1 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 229-2 et dans les deux derniers alinéas de l'article L. 229-9 du même code, après les mots : « État membre » sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Articles L. 229-2 et L. 229-9, du code de comme...

Dans l'alinéa 65 de cet article, substituer aux mots : « du conseil d'administration ou du conseil », les mots : « de l'organe d'administration ou ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-8 du code du travail) Amendement d'harmonisation rédactionnelle.