Questions orales sans débat

I.- À la première phrase de l'alinéa 77, après les mots : « constituées par » insérer les mots : « un prélèvement de 10 % des sommes collectées par le fonds national de péréquation prévu par l'article L. 6332-18 du code du travail, » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds national des solidar...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. ». II. - Compléter cet article par l'aliné...

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé à l'article L. 3312-2 n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Dans cet article, après les mots : « critères de qualité de services ( », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas restreindre inutilement le champ des critères de qualité qui permettent d'améliorer la fiabilité et la prévisibilité des services rendus aux usagers et donc de permettre une meilleure continuité ...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Après chaque épisode de perturbation du trafic, l'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan de l'exécution (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il serait pertinent que le bilan soit effectué après chaque perturbation.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « par l'entreprise de transport ». Exposé sommaire : Seule l'entreprise de transport peut de manière efficace et rapide communiquer l'information aux usagers notamment par voie d'affichage dans les gares, points d'arrêt, pôles d'échanges multimodaux et par tous...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « desserte », insérer les mots : « et arrête ». Exposé sommaire : L'intervention de l'État est également nécessaire en cas de carence de l'entreprise dans l'élaboration des plans de transport et d'information qui lui incombent et dans la mesure où la demande de l'autorité organisatrice à l'en...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « l'autorité organisatrice », insérer les mots : « ou de l'entreprise de transport ». Exposé sommaire : L'intervention de l'État est également nécessaire en cas de carence de l'entreprise dans l'élaboration des plans de transport et d'information qui lui incombent et dans la mesure où la de...