Questions orales sans débat

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article, les cinq alinéas suivants : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparati...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article, les cinq alinéas suivants : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et d'org...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 236-9 », les mots : « au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement de cohérence.

L'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut a...

L'article 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « soit avec des sociétés coopératives de production », sont remplacés par les mots : « soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un État membre de l'Union ...

 « TITRE III bis « Dispositions applicables aux sociétés coopératives » Exposé sommaire : Amendement de présentation formelle, tenant compte de l'insertion ultérieure d'articles additionnels.

 « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2362-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre dispose d'une voix. » ; « 2° Dans l'article L. 2363-1, la référence : « L. 2356-4 » est remplacée par la référence : « L. 2362-4 » ; « 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 2363-8, la réf...

 « CHAPITRE II bis « Dispositions diverses » Exposé sommaire : Amendement de présentation formelle, tenant compte de l'insertion ultérieure d'un article additionnel apportant des corrections d'erreurs matérielles dans le nouveau code du travail et la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008.

Compléter l'alinéa 108 de cet article par les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : (Article 26-39 de la loi n° 47-1775) Par parallélisme avec ce qui a été suggéré pour la définition des modalités d'approbation de la transformation d'une coopérative de droit français en coopérative européenne ...

Dans l'alinéa 108 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-39 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 100 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-36 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 99 de cet article : « Art. 26-35.- En cas de déplacement vers un autre État membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : (Article 26-35 de la loi n° 47-1775) Amendem...

Dans l'alinéa 98 de cet article, substituer aux mots : « en France », les mots : « vers la France ». Exposé sommaire : (Article 26-34 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « représentants des salariés », les mots : « délégués du personnel ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement rédactionnel : les mots « délégués du personnel » sont ceux issus de la directive 2005/56/CE et correspondent à l'expression retenue pour l'intitul...

Dans l'alinéa 89 de cet article, substituer à la référence : « L. 123-25 », la référence : « L. 123-24 ». Exposé sommaire : (Article 26-30 de la loi n° 47-1775) Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 83 de cet article : « Art. 26-28. - Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes. » Exposé sommaire : (Articl...

Substituer à l'alinéa 74 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. 26-25. - Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux ...

Compléter l'alinéa 69 de cet article par les deux phrases suivantes : « Lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la r...

Dans l'alinéa 64 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-20 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 de cet article : « Dans les sociétés coopératives européennes dont le capital est inférieur à 150 000 , les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. Dans ce cas, elle prend (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : (Article 26-19 de la loi n° 47-1775) La pos...