Questions écrites d'Arlette Franco

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la possible décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge de synagis de 100 % à 35 % et sur les problèmes que provoquerait cette mesure. Synagis est le premier anticorps monoclonal humanisé issu de la biotechnologie et qui est développé uniquement pour prévenir la bronchiolite l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement de la téléphonie mobile en particulier dans les zones rurales. C'est en effet un service de communication très généralisé aujourd'hui et bien souvent nécessaire, et qui doit être mis à la disposition de l'ensemble des usagers. Elle souhaite ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée sous la précédente législature, Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins français titulaires de diplômes extracommunautaires qui ne peuvent aujourd'hui exercer en France. En France, un médecin, qu'il soit ressortissant de l'Union européenne ou pa...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème de l'installation de la TNT sur plusieurs sites des Pyrénées-Orientales, dont le relais de Lesquerde dans la vallée de l'Agly. Le directeur de TDF avait annoncé dans un discours que cette installation serait effective avant la fin de l'année 2007...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; pharmaciens ; praticiens et attachés des hôpitaux. statut

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés par les pharmaciens praticiens des hôpitaux. D'une part, sur la non-application en 2003 de la RTT alors que le nouveau statut s'appliquait au 1er janvier 2003, et la non-application en 2004, ce qui ne permettra pas aux praticiens de récupérer leurs RTT en fonction de l...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la fermeture des centres départementaux de Météo. Le centre départemental de Perpignan, situé à l'aéroport Perpignan-Rivesaltes, est composé de 14 météorologistes. Ils réalisent l'observation, la prévision et la climatologie, 365 jours par an et 24 heures sur 24, au niveau du département et pour la Princ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; exercice de la profession

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des pharmaciens. Les prochains mois devraient être déterminants pour l'évolution de notre système de santé et de solidarité, avec l'avènement d'une nouvelle législature et les discussions, à l'automne prochain, relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le c...

Thèmes : formation professionnelle ; ateliers de pédagogie personnalisée ; perspectives

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme. Les ateliers de pédagogie personnalisée sont un label d'État, régis par le cahier des charges, circulaire DG EFP n° 2004/030 du 30 novembre 2004, qui oeuvrent dans la formation continue pour adultes et sont aussi engagés dans la lutte contre l'illettrisme. Leurs atouts majeurs rés...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats. souscripteurs. information

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les informations données par les compagnies d'assurances. En matière de placements par exemple, bien souvent, le client ne connaît pas avec précision les actifs sous-jacents. De même, il peut arriver que les taux minimaux soient modifiés par l'assureur en cours de contrat et que de ce fait le...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés. conjoints survivants

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du conjoint survivant d'une personne handicapée. En effet, les exonérations d'impôts prévues pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), de même que pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la garantie de ressources pour les per...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle, modifié d'une manière significative par la loi de finances 2006. Le nouveau dispositif a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et non la déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Applicable à comp...

Thèmes : agriculture ; aides de l'État ; fruits et légumes

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes du département des Pyrénées-Orientales. Une nouvelle fois la crise frappe de plein fouet les arboriculteurs. Malgré tous les efforts qualitatifs, tous les cahiers des charges, les producteurs ne peuvent pas trouver un vrai revenu de leur travail. Après pl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. application

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la décristallisation des pensions des anciens combattants originaires d'États antérieurement sous souveraineté française. Un amendement d'origine gouvernementale modifiant l'article 6 D de la loi de finances 2002 devait être déposé, ce qui ne semble pas être fait. Aussi, elle lui d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. application

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers et la décristallisation des pensions des anciens combattants, ressortissants des États antérieurement placés sous souveraineté française. Il semblerait qu'actuellement, aucun sous-officier de l'armée de terre e...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; manifestations de l'année 2006. dégâts. coût

Mme Arlette Franco interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de tentative de blocage des locaux et des cours organisés par une minorité d'étudiants dans une vingtaine d'universités. Lors des événements du CPE, début 2006, de nombreuses universités avaient déjà été bloquées en toute illégalité et de nombreux locaux, mobiliers, voi...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public. Actuellement l'application des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 provoque plusieurs difficultés. Tout d'abord sur le plan humain mais ensuite sur le plan organisationnel...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications de l'Association des mutilés, combattants et victimes de guerre. Notamment, le souhait est qu'il soit possible de transmettre aux jeunes générations un patrimoine de mémoire. Pour cela, il est nécessaire de réaffirmer la nécessité d'intensifier l'enseignement de l...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'augmentation du nombre d'accidents dus à la noyade dans les piscines, aussi bien publiques que privées. Bien souvent les principales victimes sont les enfants de moins de six ans. Ces noyades ne sont pas toutes suivies de décès, mais provoquent bien souvent de lourdes séquelles chez les surv...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; recrutement interne. réglementation

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux formations de notaire et plus particulièrement son article 6. Les maîtres en droit ou les titulaires d'un master 1 (M 1) en droit pouvaient notamment s'inscrire en ...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'utilisation des moyens modernes de communication sur le terrain de chasse. Le monde cynégétique s'est longtemps divisé pour savoir ce qui était ou non admis en matière de téléphonie sans fil. Un chasseur est en droit de détenir allumé un téléphone portable ou un takie-walkie, il peut même l'utiliser pe...