Arlette Franco
Question N° 3858 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du conjoint survivant d'une personne handicapée. En effet, les exonérations d'impôts prévues pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), de même que pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) et de la majoration pour la vie autonome (MVA) prennent fin avec le décès de la personne handicapée. Aussi elle souhaite pouvoir connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la législation afin que le conjoint survivant puisse bénéficier des mêmes droits fiscaux que ceux qui sont reconnus à la personne handicapée.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes reconnues comme gravement handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est à ce titre que cette prestation sociale non contributive est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Le bénéficiaire de l'AAH peut, en outre, percevoir la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) ou la majoration pour vie autonome (MVA), qui sont des compléments de ressources exonérés d'impôt sur le revenu sur le même fondement que l'AAH perçue en principal. La prestation de compensation handicap (PCH) est, pour sa part, une aide financière destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Cette prestation est également exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du CGI. L'ensemble de ces prestations spécialisées est ainsi intrinsèquement lié au handicap de la personne qui les reçoit, de même que l'exonération d'impôt sur le revenu qui leur est attachée. Il n'est donc pas envisageable d'étendre cette exonération au conjoint survivant, de la même manière que les prestations concernées ne sont, par nature, pas réversibles en leur faveur. Cela étant, certaines dispositions fiscales permettent de prendre en compte la situation particulière des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint. Enfin, les contribuables veufs sans charges de famille, qui vivent seuls mais qui ont au moins un enfant majeur imposé séparément, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Par ailleurs, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 828 euros. Pour l'imposition des revenus de l'année 2007, ce dernier montant devrait s'établir à 838 euros. En outre, certaines réductions d'impôt à vocation sociale (emploi d'un salarié à domicile, garde des jeunes enfants) comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal. L'ensemble de ces mesures permet de prendre en compte la situation particulière des contribuables veufs et témoigne de l'attention particulière des pouvoirs publics à leur égard. Il n'est pas envisagé de les modifier.
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