Arlette Franco
Question N° 12586 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème de l'installation de la TNT sur plusieurs sites des Pyrénées-Orientales, dont le relais de Lesquerde dans la vallée de l'Agly. Le directeur de TDF avait annoncé dans un discours que cette installation serait effective avant la fin de l'année 2007. Or, aujourd'hui, rien n'est encore lancé et si soixante-cinq sites doivent être équipés en TNT avant la fin du mois de mars 2008, aucun ne concerne les Pyrénées-Orientales. Le syndicat de télévision de Lesquerde comprend le canton de Saint-Paul-de-Fenouillet, les communes de Trilla et Lansac, soit treize communes. Aussi elle lui demande quelles peuvent être les réponses à apporter à ces élus locaux qui reçoivent de plus en plus de demandes.
Réponse émise le 20 mai 2008
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre 85 % de la population métropolitaine depuis la fin de l'année 2007 à partir des 110 zones prévues dans les autorisations des chaînes de la TNT. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA, à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. En juillet 2007, le CSA a annoncé le schéma d'extension de la télévision numérique précisant les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ce schéma permettra d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. En ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales, la ville de Perpignan et son agglomération sont couvertes depuis septembre 2006 et le CSA a lancé un appel à candidatures pour une chaîne locale en mode numérique diffusée à Perpignan, appel dont la clôture était fixée jusqu'au 15 avril dernier. Il revient au CSA, et non à la société Télédiffusion de France, de fixer les dates d'ouverture des autres zones dans le cadre d'extension de la télévision numérique. Aucune nouvelle zone des Pyrénées-Orientales n'a été prévue par le CSA pour cette année. Toutefois, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, commercialisée par Canal+, permet la réception sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception des dix-huit chaînes gratuites de la TNT, des vingt-quatre décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique. D'après le groupe Canal+, 350 000 foyers auraient acquis l'offre de services TNTSat depuis son lancement.
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