Arlette Franco
Question N° 3760 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés par les pharmaciens praticiens des hôpitaux. D'une part, sur la non-application en 2003 de la RTT alors que le nouveau statut s'appliquait au 1er janvier 2003, et la non-application en 2004, ce qui ne permettra pas aux praticiens de récupérer leurs RTT en fonction de la surcharge de travail et des remplacements de chefs de service et autres, sachant que les CH et les CHU n'ont pas les crédits nécessaires pour les payer. D'autre part, sur la rétrogradation des anciens assistants nommés attachés avant la date de la réforme du nouveau statut, lequel n'avait pas prévu de réintégrer les anciens assistants en leur reconnaissant leurs quatre ou six années d'expérience. Ils souhaitent également pouvoir obtenir des reconstitutions de carrière alors que la grille est telle que les attachés ne perçoivent bien souvent qu'une rémunération inférieure à celle des préparateurs en pharmacie ou des infirmiers. Aussi, elle lui demande quelles peuvent être les mesures envisagées pour répondre aux attentes de cette profession.
Réponse émise le 20 mai 2008
Le décret n° 2005-1422 du 17 novembre 2005 a confirmé pour les praticiens attachés leur droit à un congé de 20 jours par an dans le cadre de la réduction du temps de travail ainsi que la possibilité d'ouvrir un compte épargne temps. Contrairement à ce qui avait été prévu lors de la rédaction initiale du statut de 2003, aucune quotité de travail minimum n'est exigée ; la durée du congé est définie au prorata des obligations de service. Les praticiens attachés pharmaciens bénéficient donc comme leurs collègues médecins depuis avril 2005 de dispositions totalement identiques à celles des autres statuts. Il convient, par ailleurs, de préciser que des crédits ont été alloués aux établissements pour accompagner la montée en charge du dispositif. S'agissant des anciens assistants, le statut de praticien attaché, qui est un statut de contractuel, n'a pas prévu de reprise d'ancienneté et les praticiens attachés doivent être placés au premier échelon lors de leur recrutement initial. Toutefois, le directeur de l'établissement peut, par l'allocation d'une indemnité différentielle, éviter une diminution de la rémunération antérieurement perçue. Enfin, les pharmaciens qui souhaitent embrasser une carrière hospitalière ont vocation à accéder au statut de pharmaciens des hôpitaux par la voie du concours, dans des conditions aujourd'hui allégées et avec une reprise de l'ancienneté antérieure, y compris en officine, fortement améliorée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.