Questions écrites d'Arlette Franco

Thèmes : préretraites ; agriculture ; perspectives

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes pressantes des agriculteurs concernant les préretraites. Face à la grave crise que traverse la profession, les agriculteurs qui veulent cesser leur activité souhaiteraient savoir si ce dossier va être prochainement étudié.

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle et taxes foncières ; entreprises d'entreposage de fruits et légumes. réglementation

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le classement en établissement industriel des entreprises d'entreposage et de conservation frigorifique de fruits et légumes. L'arrêt n° 154534 du 15 octobre 1997 du Conseil d'État a établi que cette catégorie d'entreprises, initialement classée « bâtiment de stockage » devra être désormais c...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; adductions d'eau. travaux. réglementation

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un problème récurrent concernant les interventions souterraines sur le réseau d'eau potable en cas de fuite. En effet, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 réglementant l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distribution fait ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué par les professionnels du funéraire et de la marbrerie dans le cadre des obsèques. Actuellement ce taux est globalement de 19,60 % alors même que la réglementation européenne fait figurer les services et produits funéraires parmi les prestations à taux ré...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la directive relative à la TVA dans les services de pompes funèbres. La directive 77/388 CEE modifiée du 17 mai 1977 sur la TVA dispose que « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d'être soumis au taux réduit de TVA ». E...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des cimetières en Algérie qui est une vraie préoccupation pour les rapatriés. En effet, un certain nombre de responsables d'associations ou de particuliers se sont rendus en Algérie et ont pu se rendre compte de l'état des cimetières. La plupart des cas ils sont dans un état de dégrad...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Arlette Franco * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Ces obligations issues de l'article R. 231-106 du code du travail prévoient que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation [...] d'un générateur électrique de rayonnements ionisants...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; exploitants agricoles

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes des agriculteurs concernant le seuil du passage au bénéfice réel. Ce seuil devrait être rehausse et serait bénéfique pour l'activité économique dans le monde rural. En effet compte tenu de l'érosion monétaire, beaucoup d'agriculteurs ont subi depuis trente ans la modification automatique de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants les demandes de l'Association des mutilés, combattants et victimes de guerre relatives à leur retraite. Parmi ces revendications, il est notamment demandé le relèvement du montant de la retraite du combattant à l'indice 48, l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'A...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande de relèvement de la retraite du combattant à 48 points par étapes et de réajustement de la rente mutualiste des anciens combattants à 130 points. Ces mesures avaient été promises durant la campagne électorale. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises et quel ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; soins ; psychotraumatismes de guerre. prise en charge

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème lié au stress post-traumatique concernant des victimes des irradiations des essais nucléaires français, des victimes de la guerre du Golfe et des Balkans, des droits des militaires ayant servi lors des opérations extérieures et des missions humanitaires. Le président de ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des jeunes et adolescents handicapés. Malgré la loi du 11 février 2005 un certain nombre de problèmes persistent. D'une part, les classes d'intégration scolaire (CLIS), les unités pédagogiques et d'intégration (UPI) sont en nombre insuffisant. D'autre part une autre possibilité existe qui a fai...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'organisation de l'examen du permis de conduire des véhicules de catégorie B. En effet, les professionnels pensent notamment que les conditions de passage des examens sont en inadéquation avec la demande des usagers candidats. D'ailleurs, bien souvent, les écoles de conduite, par manque de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Arlette Franco demande à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la rente mutualiste que perçoivent certains anciens combattants. Actuellement, le plafond majorable de celle-ci est fixé à cent vingt-cinq points d'indice PMI (loi de finances 2007). Les associations qui diffusent cette rente souhaitent son augmentation à cent trente points au plus vite. Une de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'implantation d'éoliennes dans le département des Pyrénées-Orientales. Un certain nombre de demandes ont été refusées dans le secteur du Fenouillèdes dans l'attente d'un plan départemental de développement éolien. Alors que celui-ci n'est toujours pas publi...