Arlette Franco
Question N° 3846 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Arlette Franco demande à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la rente mutualiste que perçoivent certains anciens combattants. Actuellement, le plafond majorable de celle-ci est fixé à cent vingt-cinq points d'indice PMI (loi de finances 2007). Les associations qui diffusent cette rente souhaitent son augmentation à cent trente points au plus vite. Une demande d'autant plus motivée qu'elle figurait dans les propositions de l'actuel Président de la République. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter sur ce sujet ainsi que le calendrier d'application.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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