Arlette Franco
Question N° 3827 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'implantation d'éoliennes dans le département des Pyrénées-Orientales. Un certain nombre de demandes ont été refusées dans le secteur du Fenouillèdes dans l'attente d'un plan départemental de développement éolien. Alors que celui-ci n'est toujours pas publié, de nouveaux projets sont présentés sur la commune de Montalba-le-Château. Une nouvelle fois, ces projets sont envisagés sans concertation préalable avec les élus locaux, créant des tensions entre les différentes communes d'un même territoire. Aussi elle lui demande si un large débat approfondi peut être lancé sur le développement de l'énergie éolienne et de façon plus large des énergies renouvelables. Ce débat permettra d'étudier l'impact sur les territoires et d'arrêter un schéma cohérent en fonction des particularités locales.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La politique énergétique décidée par le Gouvernement, rappelée lors des débats qui se sont tenus au Parlement lors de l'examen de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, en limitant la dépendance vis-à-vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. Il s'agit, pour l'électricité, de l'énergie nucléaire mais aussi, en complément, des énergies renouvelables qui peuvent constituer un appoint important. Les travaux de préparation de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ont montré qu'il n'y avait pas d'ici 2015, en France, d'autre choix que l'éolien pour un nouveau développement significatif des énergies renouvelables dans la production électrique pour respecter l'objectif de 21 % de consommation intérieure d'électricité d'origine renouvelable en 2010. De fait, l'arrêté du 7 juillet 2006 vise l'installation de puissances supplémentaires d'ici 2010 et 2015 à hauteur respectivement de 13,5 GW et de 17 GW. Pour autant, ce développement se doit d'être maîtrisé, avec un souci du milieu naturel, du paysage, du patrimoine et des riverains. La concertation doit également jouer un rôle primordial dans le montage des projets éoliens afin d'améliorer leur insertion locale. Consciente de cette nécessité, à l'initiative du Parlement, la France a modifié le dispositif de soutien économique à l'éolien en impliquant les collectivités territoriales. Ainsi la loi de programme n° 2005-781 offre la possibilité aux communes de montrer leur volonté de voir cette filière se développer sur leurs territoires en proposant au préfet des zones de développement de l'éolien (ZDE). En effet, depuis le 14 juillet 2007, seules les installations situées dans une ZDE peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Par ailleurs, les communes qui proposent une ZDE peuvent bénéficier de retombées fiscales, que des éoliennes soient installées ou non sur leur propre territoire. Ainsi une attribution de compensation des éventuels impacts environnementaux liés aux installations éoliennes peut être versée à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une ZDE ou hors de ZDE aux communes d'implantation des installations et aux communes limitrophes, quand elles sont membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi de programme n° 2005-781 a également modifié le cadre de l'enquête publique en la rendant obligatoire pour les éoliennes dont la hauteur dépasse cinquante mètres. L'enquête publique est effectivement le véhicule qui permet le mieux d'assurer une concertation approfondie entre les acteurs et les riverains. De fait, la France s'est dotée depuis 2002 d'une réglementation éolienne parmi les plus complètes en Europe pour un développement satisfaisant qui protège les paysages et les intérêts des riverains. Un large débat se tient actuellement, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, sur le développement des énergies renouvelables. Le groupe de travail « lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie » a formulé des propositions précises, qui vont être désormais débattues par l'ensemble des parties prenantes.
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