Arlette Franco
Question N° 7300 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes pressantes des agriculteurs concernant les préretraites. Face à la grave crise que traverse la profession, les agriculteurs qui veulent cesser leur activité souhaiteraient savoir si ce dossier va être prochainement étudié.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le dispositif de préretraite mis en place en métropole pour les agriculteurs en difficulté économique ou de santé dans le cadre du plan de développement rural 2006-2006 étant arrivé à échéance fin 2006, le Gouvernement a décidé de reconduire cette mesure afin de poursuivre la restructuration des petites structures agricoles, et de garder notamment une solution sociale pour les agriculteurs contraints de cesser leur activité dans le cadre des crises agricoles. Il a été également décidé de l'ouvrir aux agriculteurs dont la cessation anticipée d'activité résulte de l'impossibilité d'adapter leur outil de production aux contraintes environnementales. La nouvelle mesure de préretraite est conforme aux dispositions réglementaires communautaires et est mise en place dans le cadre du règlement d'exemption du 15 décembre 2006. Elle fait l'objet du décret n° 2007-1516 du 26 octobre 2007, publié au Journal officiel du 24 octobre dernier. Ce texte ne s'applique ni dans les départements d'outre-mer ni Corse, pour lesquels des décrets spécifiques fixeront très prochainement des conditions particulières de mise en oeuvre. En raison des nouvelles dispositions législatives relatives à la réforme des régimes de retraite et des simplifications dans la gestion des dossiers sollicitées par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, des adaptations réglementaires du dispositif initial de préretraite ont été mises en place pour la nouvelle programmation européenne 2007-2013. Ainsi, la condition d'âge pour accéder à la préretraite est reportée de 55 à 57 ans avec la possibilité de déposer la demande jusqu'à 60 ans. Le versement de l'allocation est accordé jusqu'à l'âge auquel l'agriculteur peut prétendre au versement de la pension de retraite à taux plein et pendant cinq ans au maximum. Les conditions de reprise de l'exploitation sont simplifiées : ainsi, les exploitations pourront être reprises par de jeunes agriculteurs qui s'installent à titre principal ou secondaire, ou par des agriculteurs âgés de moins de 50 ans qui, déjà installés à titre principal ou secondaire, s'agrandissent. La préretraite s'adressant à des agriculteurs en difficulté économique, le cumul avec une activité salariée a été autorisé à condition que le revenu tiré de cette activité n'excède pas la moitié du salaire minimum de croissance (SMIC), au lieu d'un tiers du SMIC dans l'ancienne programmation. Le montant annuel de l'allocation fixé par arrêté ministériel est revalorisé de 5 500 euros à 7 000 euros. Il convient de préciser que des primes spécifiques complémentaires, dans la limite de dix hectares cédés, sont mises en place pour favoriser la restructuration des cultures pérennes en crise, ce qui porte le plafond de préretraite annuel à 8 000 euros pour les arboriculteurs et 9 400 euros pour les viticulteurs. La circulaire d'application a été publiée le 24 octobre 2007. Les régions disposent d'une enveloppe de droits à engager, permettant aux préfets d'agréer les dossiers qui sont déposés.
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