Arlette Franco
Question N° 3849 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande de relèvement de la retraite du combattant à 48 points par étapes et de réajustement de la rente mutualiste des anciens combattants à 130 points. Ces mesures avaient été promises durant la campagne électorale. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises et quel calendrier pourra être proposé aux associations d'anciens combattants.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, rappelle à l'honorable parlementaire qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 euros, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 millions d'euros chaque année. En outre, un crédit de 5 millions euros supplémentaires est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2008 afin de financer les nouvelles entrées pour cette prestation. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été de nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Toute décision d'augmentation du montant de la retraite du combattant ou du plafond majorable de la retraite mutualiste s'effectuera à un rythme compatible avec les exigences budgétaires et financières du pays.
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