Questions écrites d'Arlette Franco

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des représentants et des membres de la fédération française des pêcheurs en mer concernant l'avenir de la pêche sportive au thon rouge. La décision concrète d'attribuer un quota, bien que minime, allait dans le bon sens et pouvait satisfaire l'ensemble des adhérents. O...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'adapter notre fiscalité afin de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables en encourageant davantage les particuliers à réaliser des travaux pour faire des économies d'énergie. L'arrêté du 13 novembre 2007 é...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; imposition. exonération. réglementation

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de la "Commission pour la libération de la croissance française" prises sur l'épargne. Dans le souci de développer l'épargne de longue durée, la commission a proposé de reculer progressivement le premier palier d'exonération de plus-values des contrats d'assurance-vie et des...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'ARELAPER (association régionale des enseignants de langues anciennes de Perpignan) concernant l'avenir de leur discipline dans le cadre de la réforme du lycée. Aujourd'hui, 465 000 élèves du collège et du lycée en section littéraire mais également en section scientifique ou économique et s...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation d'un ménage lorsque l'un des deux conjoints est handicapé reconnu par la COTOREP. La caisse d'allocation familiale lui attribue l'AAH d'un montant de 621 euros. Cependant, si le conjoint perçoit un salaire l'AAH est diminué au prorata de ce revenu. Le calcul de cette allocation es...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'adapter notre fiscalité afin de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables en encourageant davantage les particuliers à réaliser des travaux pour faire des économies d'énergie. L'arrêté du 13 novembre 2007 é...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; réglementation

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème rencontré par certaines personnes employées en CAE dans les écoles. Une collectivité peut leur proposer un contrat de plusieurs heures par semaine mais la législation ne permet pas de dépasser les 35 heures par semaine. Aussi elle lui demande quelles peuvent être les mesures pour ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations rencontrées par les associations de l'orphelinat et des oeuvres des médaillés militaires concernant l'avenir de la médaille militaire et la suppression du traitement qui l'accompagne. La médaille militaire, instituée le 22 janvier 1852 par Louis-Napoléon Bonaparte, a été créée pour récompenser à la foi...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF qui ont passé une commande et réglé leurs achats et qui n'ont pas été livrés. Elle souhaiterait savoir quel dispositif pourrait être envisagé afin d'assurer le bon développement de la vente à distance et de mieux protége...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Arlette Franco appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme concernant l'organisation de la biologie médicale. Suite aux injonctions de la Commission européenne, la France envisagerait d'ouvrir le capital des laboratoires privés de biologie médicale aux investisseurs industriels ou financiers. Les 4 239 labo...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de paiements des allocations de retraite complémentaire. Le choix du versement trimestriel retenu par l'ensemble des institutions servant ces allocations pose de vrais problèmes de gestion aux allocataires. Ils souhaiteraient vivement pouvoir bénéficier d'un versement mensuel, co...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; financement

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation difficile des associations d'aide à domicile. Des progrès ont été marqués et une dynamique de modernisation, pour une large part négociée entre les partenaires sociaux de la branche professionnelle, existe maintenant. Cependant la question du mode de financement des prestations et des ser...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies psychiatriques. prise en charge

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des adultes souffrant de troubles psychiques, qui peuvent être dangereux pour leur entourage comme pour eux-mêmes. En effet, les familles expriment leur désarroi car elles se sentent parfaitement impuissantes à aider leurs proches atteints notamment de schizophrénie. Les mises sous tutell...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des entrepreneurs en pompes funèbres. Ces derniers s'inquiètent de voir certains réseaux passer des accords avec des organismes financiers ou bancaires afin de sous traiter la prestation funéraire auprès d'entreprises de pompes funèbres locales. La si...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention État-UNEDIC-ANPE, signée le 5 mai 2006, qui définissait un rapprochement opérationnel de l'UNEDIC et de l'ANPE pour mieux répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises. Après la création des maisons de l'emploi, ce sont de nombreuses guichets uniques...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; entreprises. revendications

Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'exonération de la taxe professionnelle pour les engins mobiles. Dans le secteur des transports routiers de marchandises, la taxe professionnelle représente 1,17 % du chiffre d'affaires contre 0,50 % dans l'industrie. Par salarié, le montant de la taxe professionnelle se situe e...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; taux professionnel. maintien

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'harmonisation de la fiscalité du gazole professionnel. La loi de finances pour 1999 avait instauré un mécanisme de découpage de la fiscalité du gazole en faveur d'une utilisation professionnelle. Le dispositif, dit de carburant professionnel, correspond donc à un remboursement partiel de la...

Thèmes : police ; police municipale ; timbres amendes. champ d'application

Mme Arlette Franco interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles compétences des policiers municipaux en matière de relevé des infractions, par timbre amende ou par procès verbal. Les agents de la police municipale ne peuvent pas toujours relever par timbre amende les infractions aux arrêtés de police du maire. À ce jour, aucun tex...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; sperme et ovocytes. dons. anonymat. réglementation

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences néfastes et parfois dramatiques pour les enfants nés de l'anonymat des donneurs de gamètes (sperme et ovocytes) dans le cadre des assistances à la procréation. Le principe de l'anonymat, qui date de la création des centres d'étude et de conservation des ...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; conséquences. officines de pharmacie

Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens. Le réseau officinal est aujourd'hui menacé par les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale 2007. Ce plan conduit à faire supporter sur les seuls so...