Arlette Franco
Question N° 12939 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'exonération de la taxe professionnelle pour les engins mobiles. Dans le secteur des transports routiers de marchandises, la taxe professionnelle représente 1,17 % du chiffre d'affaires contre 0,50 % dans l'industrie. Par salarié, le montant de la taxe professionnelle se situe entre 1 500 et 280 euros par an. Le transport, prestation au service de l'industrie, est donc un secteur économique beaucoup plus contributif que l'industrie proprement dite. Aussi, elle lui demande s'il est possible que tous les engins mobiles, affectés au transport public routier de marchandises, soient exclus de l'assiette de calcul de la taxe professionnelle, avec un effet immédiat pour les entreprises.
Réponse émise le 19 août 2008
Exclure de la base d'imposition à la taxe professionnelle les véhicules affectés au transport routier de marchandises effectué pour le compte d'autrui serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt et porterait atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, en diminuant la part des ressources propres qui leur revient. Pour autant, les entreprises de transport routier de marchandises bénéficient déjà de plusieurs dispositions particulières. En premier lieu, lorsqu'elles effectuent une partie de leur activité en dehors du territoire national, la valeur locative de leurs véhicules n'est retenue qu'en proportion des opérations effectuées dans la limite du territoire national et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions combinées des articles 1471 du code général des impôts (CGI) et 310 HH de l'annexe II à ce code. En second lieu, l'article 1647 C du CGI ouvre droit à un dégrèvement en faveur des entreprises disposant, pour les besoins de leur activité, de certains véhicules. Pour les véhicules d'un poids total roulant ou autorisé en charge égal ou supérieur à 7,5 tonnes, le montant du dégrèvement est égal à 366 euros par véhicule. Il s'élève à 700 euros pour les véhicules d'un poids total roulant ou autorisé en charge égal ou supérieur à 16 tonnes et les autocars dont le nombre de places assises est égal ou supérieur à quarante, et à 1 000 euros lorsque ces mêmes véhicules respectent certaines normes environnementales. Plus généralement, l'ensemble des entreprises de transport pour le compte d'autrui bénéficie depuis 2007 de la réforme de la taxe professionnelle inscrite à l'article 85 de la loi de finances pour 2006. Cette réforme a institué un plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et pérennise le dégrèvement au titre des investissements nouveaux, réservé aux investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif dont font partie les véhicules de transport routier de marchandises, à l'exception des camionnettes de moins de 2 tonnes de charge utile. Ces mesures vont dans le sens d'un renforcement de la compétitivité des entreprises du secteur des transports.
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