Arlette Franco
Question N° 28595 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des entrepreneurs en pompes funèbres. Ces derniers s'inquiètent de voir certains réseaux passer des accords avec des organismes financiers ou bancaires afin de sous traiter la prestation funéraire auprès d'entreprises de pompes funèbres locales. La signature de la convention d'exécution du service est alors soumise à la redistribution d'une somme de 10 % du montant du capital affecté à la prestation obsèques et ne respecte pas les droits et les volontés du souscripteur ou des héritiers. Ces pratiques d'échange de contrats entraînent des ententes commerciales qui faussent la concurrence et qui, à moyen terme, peuvent engendrer la disparition de nombreux opérateurs funéraires publics ou privés de proximité. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour protéger les intérêts des souscripteurs et sécuriser les conditions d'exécution des contrats.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Il convient de rappeler que les contrats de financement à l'avance de prestations obsèques sont réglementés par différents textes. La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, précisée par la circulaire du 20 décembre 2006, a soumis les contrats en prestation d'obsèques à l'avance, visés à l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales, à de nouvelles obligations. Il est notamment prévu que toute clause qui ne détaillerait pas le contenu des prestations est réputée non écrite. Ainsi, le contrat doit faire clairement apparaître si le capital couvre intégralement les prestations, malgré l'évolution des prix des prestations funéraires, ou si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier, ou, à l'inverse, recevoir la différence au cas où le montant des obsèques, une fois réglé au prestataire, serait inférieur au capital majoré des intérêts dû par l'assureur. En outre, le contrat en prestation d'obsèques combine un contrat d'assurance vie et un contrat de prestation funéraire. C'est pourquoi, il est également soumis aux dispositions du code des assurances, et notamment à l'article L. 132-5-1 et L. 132-5-3 qui prévoient que le contrat indique les valeurs de rachat et fait apparaître les frais. Enfin, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, dispose qu'avant toute opération funéraire, un devis détaillé et gratuit est réalisé. Par ailleurs, la législation impose que le contrat mentionne explicitement la faculté permanente du souscripteur de modifier ses choix : nature des obsèques, contenu des prestations et fournitures funéraires, ou encore opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques. Il apparaît donc que la législation applicable en matière de financement d'obsèques répond au besoin d'information du souscripteur et vieille au respect de ses droits et volontés. Ces textes, ainsi que les clauses contractuelles telles qu'elles sont signées par le souscripteur, précisent le fonctionnement de ce type de garantie. Dans ce type de contrats, les relations entre les professionnels, assureurs ou banques d'une part, et opérateurs funéraires d'autre part, sont régies par des conventions annuelles renouvelables après mise en concurrence des opérateurs funéraires. Les opérateurs funéraires sont sélectionnés en fonction de leur capacité à effectuer, dans la durée, les prestations funéraires choisies par les souscripteurs, à un coût déterminé et de leur capacité à opérer sur l'ensemble du territoire. Il peut se trouver que certains réseaux sous-traitent la prestation funéraire à des entreprises de pompes funèbres locales. Le contrat rémunère la gestion de l'assurance qui verse le capital à l'opérateur funéraire chargé de la prestation.
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