Arlette Franco
Question N° 44973 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 mars 2009
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'adapter notre fiscalité afin de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables en encourageant davantage les particuliers à réaliser des travaux pour faire des économies d'énergie. L'arrêté du 13 novembre 2007 établit la liste des équipements, matériaux et appareils installés par un propriétaire ou un locataire dans sa résidence principale ouvrant droit au crédit d'impôt. Cet avantage fiscal concerne les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage. Ce crédit d'impôt a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à atteindre les objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergies renouvelables. Il s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Afin de promouvoir davantage l'utilisation des énergies renouvelables et les économies d'énergie, elle lui demande s'il pourrait être envisagé d'étendre le crédit d'impôt aux résidences secondaires qui représentent trois millions d'habitations en France, soit 10 % du parc immobilier total.
Réponse émise le 30 juin 2009
Depuis l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'applique aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste est fixée par arrêté ministériel, à l'exclusion des dépenses de main-d'oeuvre relatives à la pose de ces équipements. Le champ d'application du crédit d'impôt a été limité aux dépenses relatives aux équipements qui sont installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, dans le but de concentrer l'essentiel de l'effort budgétaire sur l'incitation à l'installation d'appareils performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. En effet, l'application de l'ensemble de ce dispositif aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des dépenses réalisées dans les résidences secondaires. Cela étant, l'article 109 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), entre autres mesures en faveur de l'environnement, élargit sous certaines conditions cet avantage fiscal, qu'il proroge par ailleurs jusqu'au 31 décembre 2012, aux immeubles donnés en location. Enfin, il est utile de rappeler que les pouvoirs publics consacrent à ce dispositif un effort budgétaire très important. Ainsi, environ 1 300 000 foyers en ont bénéficié au titre de l'imposition des revenus de l'année 2007, pour un coût total en 2008 d'environ 2 milliards d'euros.
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