Arlette Franco
Question N° 3856 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation difficile des associations d'aide à domicile. Des progrès ont été marqués et une dynamique de modernisation, pour une large part négociée entre les partenaires sociaux de la branche professionnelle, existe maintenant. Cependant la question du mode de financement des prestations et des services d'aide à domicile n'est pas réglée. Il est nécessaire de faire en sorte que les actions d'aide à domicile deviennent une prestation légale afin de garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire français. Il semble également important de créer une prestation autonomie, destinée à compenser les incapacités, quels que soient l'âge et l'origine de la déficience ou d'un handicap par maladie, accident ou grand âge. Il est essentiel de poursuivre et développer la modernisation du secteur de l'aide à domicile en incluant les services d'aide aux familles à domicile dans le champ d'application de la loi, de prendre des mesures pour que le coût de remboursement des frais professionnels de déplacement soit pris en compte dans le taux de financement, d'inscrire l'ensemble des éléments concourant à la modernisation du secteur de l'aide à domicile à l'intérieur d'une loi cadre, donnant ainsi la reconnaissance et l'encouragement de la nation à ce secteur. Ainsi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour rendre les accords et conventions négociés par les partenaires sociaux, et agréés par le ministère chargé des affaires sociales, opposables sans contestation possible aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale assurant le financement des actions sociales, sanitaires et médico-sociales d'aide et de soins à domicile. Elle lui demande également quelles sont les décisions qui seront prises pour la reconnaissance de cette branche professionnelle d'activité qui représente un service très important pour les Français.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation difficile des associations d'aide à domicile, au regard notamment de la question du financement des prestations, et plus généralement sur les mesures envisagées afin de favoriser la reconnaissance de cette branche professionnelle d'activité. La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 a intégré dans la catégorie d'établissements et services sociaux et médicosociaux les établissements et services définis selon les termes codifiés à l'ar- ticle L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Par conséquent, lesdits services voient leurs textes conventionnels soumis à la procédure d'agrément mentionnée à l'article L. 314-6 CASF : les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médicosociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux (...). Les services d'aide à domicile font l'objet d'un financement relevant du président du conseil général du département d'implantation, à qui il revient de fixer un tarif horaire selon les emplois concernés. Pour permettre la fixation de ces différents tarifs horaires, le service doit se conformer à certaines règles de présentation budgétaire (art. R. 314-130 et R. 314-132 CASF). Ce mode de financement correspond en effet à une évaluation des charges et des coûts d'une activité, en partant d'un constat des charges. Une jurisprudence désormais établie de la Cour de cassation indique que l'agrément ministériel oblige les autorités de tarification à prendre en compte les effets de ces textes. Il convient de souligner que les départements ministériels chargés de l'action sociale poursuivent une politique de maîtrise des coûts de fonctionnement, notamment des services de ce secteur, sur la base de la mise en oeuvre de différents outils, en lien avec l'élaboration de catégories homogènes d'établissements ou de services : indicateurs socio-économiques, conventions d'objectifs... En effet, il s'agit principalement de préserver la particularité de l'ensemble du secteur social et médicosocial qui ne s'inscrit pas dans le cadre des règles de la concurrence.
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