Arlette Franco
Question N° 3841 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 septembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation d'un ménage lorsque l'un des deux conjoints est handicapé reconnu par la COTOREP. La caisse d'allocation familiale lui attribue l'AAH d'un montant de 621 euros. Cependant, si le conjoint perçoit un salaire l'AAH est diminué au prorata de ce revenu. Le calcul de cette allocation est soumis à un plafond de ressources relativement bas qui englobe les revenus du conjoint ainsi que les montants de l'AAH de l'année précédente. Par contre le montant des allocations familiales n'est pas calculé en fonction du montant des ressources ce qui semble surprenant. Aussi elle lui demande quelles mesures peuvent être trouvées pour un équilibre équitable entre ces aides publiques.
Réponse émise le 21 avril 2009
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui, en tant que minimum social, est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, est ainsi égale à 652,60 euros par mois depuis le 1er septembre 2008. Ses modalités de calcul sont en outre plus favorables que pour les autres minima sociaux puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 662,40 euros depuis le 1er septembre 2008. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. L'application de cette condition d'attribution entraîne chez nombre de personnes handicapées le versement d'une AAH à taux réduit, voire une absence de versement. C'est pourquoi elles demandent - ainsi que leurs associations représentatives - que soit supprimée la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité pour le calcul du montant de l'AAH. Le Gouvernement a clairement entendu cette requête mais, après l'avoir sérieusement examinée, il ne souhaite pas lui donner de suite favorable compte tenu des conséquences financières que cette suppression aurait sur bon nombre de foyers. En effet, la non-prise en compte de ces revenus aboutirait logiquement à la suppression du doublement du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. 60 % des couples avec enfants et 80 % des familles monoparentales verraient alors leurs ressources diminuer fortement (en moyenne 260 euros par mois). Conscient que cette revendication émane du fait que leur niveau de ressources est insuffisant pour leur permettre de vivre correctement et de façon autonome, le Président de la République s'est donc engagé à revaloriser l'AAH de 25 % d'ici à 2012. Cette augmentation, sans précédent, est un signe fort du chef de l'État aux personnes handicapées qui va bien au-delà d'une simple revalorisation liée à l'inflation. Elle est une réponse raisonnable à leurs aspirations légitimes de voir créé un revenu d'existence, étant donnés les effets pervers que sa création aurait pour nombre d'entre eux, selon les simulations réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence nationale du handicap. Aujourd'hui, la volonté du Président de la République est bien d'assurer aux personnes handicapées des revenus décents pour vivre. C'est pourquoi il a annoncé, le 10 juin 2008, que l'AAH allait être réformée pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi.
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