Arlette Franco
Question N° 12925 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'harmonisation de la fiscalité du gazole professionnel. La loi de finances pour 1999 avait instauré un mécanisme de découpage de la fiscalité du gazole en faveur d'une utilisation professionnelle. Le dispositif, dit de carburant professionnel, correspond donc à un remboursement partiel de la TIPP. La proposition de la commission tend à modifier la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sur la fiscalité du gazole selon son usage professionnel ou non. Elle prévoit également un calendrier pour relever les minima de taxation des carburants. Aussi, elle lui demande d'une part si le taux professionnel de TIPP (39,19 euros par hectolitre) peut être maintenu et garanti pour les cinq prochaines années, et d'autre part si le gouvernement français va soutenir la proposition de la Commission européenne pour que l'harmonisation de la fiscalité des carburants soit une priorité de la future présidence française de l'Union européenne.
Réponse émise le 19 août 2008
La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, reconnaît aux États membres le droit d'établir des taux de taxation différenciés entre le gazole à usage privé et le gazole professionnel utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et les transporteurs de voyageurs. Cette possibilité est assortie d'une double condition : le respect des taux minima de taxation communautaires et la fixation du taux de taxation du gazole professionnel à un niveau ne pouvant être inférieur au taux en vigueur en 2003. Ainsi, le taux de TIPP sur le gazole à usage professionnel s'élève en France à 39,19 euros par hectolitre, taux en vigueur en 2003. L'application de ce taux privilégié se traduit par un dispositif de remboursement partiel de la TIPP, prévu aux articles 265 septies et octies du code des douanes. La proposition de modification de la directive n° 2003/96/CE, formulée par la Commission européenne, vise, d'une part, à réduire les distorsions de concurrence liées aux écarts entre les accises qui touchent le secteur du transport routier et, d'autre part, à assurer une meilleure protection de l'environnement, via la convergence des niveaux de taxation de l'essence sans plomb et du gazole. Ainsi, ce projet prévoit le relèvement du taux minimum de taxation du gazole pour l'ensemble de l'Union européenne à 35,90 euros par hectolitre en 2012 et à 38 euros par hectolitre en 2014, ainsi que l'application de ces taux minima à l'essence sans plomb à compter de ces mêmes dates. Ces dispositions n'affectent pas le niveau français de taxation du gazole professionnel qui pourra continuer à s'appliquer jusqu'en 2014. Par ailleurs, le Gouvernement français est favorable aux propositions d'harmonisation de la fiscalité des carburants avancées par la Commission européenne et les soutient d'ores et déjà dans le cadre des discussions actuellement engagées sous la présidence slovène. Si ces dernières ne pouvaient rapidement aboutir, la France travaillera à faire avancer ce projet dans le cadre de la présidence de l'Union européenne.
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