Arlette Franco
Question N° 38855 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF qui ont passé une commande et réglé leurs achats et qui n'ont pas été livrés. Elle souhaiterait savoir quel dispositif pourrait être envisagé afin d'assurer le bon développement de la vente à distance et de mieux protéger le consommateur à l'avenir. La législation actuelle (articles L. 132-2 et suivant du code monétaire et financier) prévoit la possibilité pour un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou liquidation judiciaire du vendeur. En revanche, pour les établissements bancaires, l'opposition ne serait possible que pour les achats postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective. Or la date de cessation de paiement (date à laquelle une société n'est plus en mesure de faire face à ses dettes) peut être fixée jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Il semblerait ainsi logique que les clients lésés puissent faire opposition au paiement et être remboursés dés lors que leur commande a été passée après la date de cessation de paiement et moins de 70 à 120 jours avant le jugement plaçant la société en redressement ou liquidation judiciaire. Aussi, elle aimerait connaître si cette mesure pourrait être envisagée et sous quel délai les consommateurs vont pouvoir être remboursés.
Réponse émise le 24 février 2009
Une procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c'est-à-dire de payer les dettes de l'entreprise en respectant un ordre déterminé. L'article L. 641-13 du code de commerce institue l'ordre de créance suivant : 1) les créances des salaires ; 2) les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; 3) les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; 4) les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est-à-dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ; 5) les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les sûretés non citées au troisièmement. En d'autres termes, les créances des clients (par exemple, si un bien a été commandé et payé et qu'il n'est pas livré) ont un niveau de priorité de 5e catégorie en cas de liquidation judiciaire. Ceci signifie en pratique que leurs chances d'être remboursées sont très limitées. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société « CAMIF Particuliers », plusieurs dizaines de milliers de clients ayant passé commande et réglé leurs achats n'ont pas été livrés. Soucieux d'apporter la meilleure réponse à ces consommateurs, le Gouvernement a immédiatement réagi en demandant une mobilisation exceptionnelle de ses services. Une page spécifique de questions-réponses a été ainsi rapidement mise en place sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour informer le consommateur sur ses droits dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette page fournit des réponses juridiques aux différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver les clients de la CAMIF (compte débité mais commande non encore livrée ; possibilité d'opposition au paiement par chèque ou par carte bancaire ; remboursement des biens achetés à crédit ; modalités de récupération des marchandises se trouvant chez le transporteur ; service après-vente et garantie). Il a été en outre demandé au chef de l'unité départementale de la DGCCRF des Deux-Sèvres d'animer une cellule pour rechercher, en liaison avec le liquidateur, les sociétés du groupe CAMIF et les professionnels, au fur et à mesure de l'évolution de la situation, des solutions favorables aux clients non livrés. La situation des clients dont la commande n'a pu être honorée après le 23 octobre, date de la cessation de paiement, était la plus claire : les montants versés leur ont été restitués immédiatement. Cela correspond à 770 000 EUR de chèques (1 100 chèques) et 400 000 EUR de cartes bancaires. Pour les autres clients, l'État ne peut se substituer au liquidateur chargé de rembourser les créanciers, et parmi eux, les clients de la CAMIF. Cependant, environ 2 000 colis en instance de livraison vont ou sont en train d'être livrés aux clients qui ont réglé leur facture à la CAMIF et se trouvent propriétaires de ces biens. Ils sont actuellement entreposés chez les transporteurs, lesquels ont commencé à les livrer aux clients, moyennant le paiement par ces derniers des frais de transports. De plus, 5 000 colis de petite dimension entreposés dans les locaux de la société « CAMIF Particuliers » ont été tout récemment expédiés aux clients. Pour l'avenir, une réflexion a été engagée en vue de la mise en oeuvre de mécanismes de garantie dans la vente à distance. La situation actuelle peut en effet soulever des interrogations de la part de l'ensemble des consommateurs qui peuvent hésiter à effectuer des achats auprès des entreprises de vente à distance. Soucieux d'assurer le bon développement de ce canal de vente dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement a donc écrit le 21 novembre 2008 à la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) pour lui demander de mener une réflexion, d'ici à la fin de l'année, sur un ou plusieurs dispositifs permettant d'apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d'achat (mise en place de fonds de garantie, éventuellement mutualisés ou mécanismes d'assurance ou règles de paiement à la réception du bien). Il apparaît en effet que, dans ce domaine, une démarche volontaire est préférable à une réglementation qui poserait inévitablement des questions de loyauté de la concurrence en cas d'achats transfrontaliers. Un label pourrait en revanche être envisagé pour permettre aux consommateurs d'identifier en toute transparence les entreprises qui apportent une telle garantie.
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