Arlette Franco
Question N° 5553 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux formations de notaire et plus particulièrement son article 6. Les maîtres en droit ou les titulaires d'un master 1 (M 1) en droit pouvaient notamment s'inscrire en première année du second cycle de l'école des clercs de notaire. Le nouveau décret ne coupe pas la passerelle mais en modifie substantiellement l'application. Désormais, à compter de l'obtention du diplôme de premier clerc, les titulaires de la maîtrise en droit d'un M 1 devront avoir deux années complètes d'exercice dans la profession en leur qualité de diplômé premier clerc et ne pourront donc intégrer le CFPN dès la rentrée suivant l'obtention de leur diplôme. Le conseil supérieur du notariat considère que dorénavant les étudiants titulaires de la maîtrise ou du master 1 pour l'année 2008, avant le 25 juillet 2007, demeurent bénéficiaires, sous la condition de l'obtention du diplôme de premier clerc à la session en cours, de la dispense d'examen pour la rentrée prochaine. Il ne semble donc pas que ce bénéfice ne profite qu'aux étudiants ayant passé l'examen de premier clerc le 6 septembre courant. Aussi elle lui demande, à titre d'équité, quelles réponses peuvent être apportées aux étudiants dans cette situation.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, il dispensait de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées. C'est donc à la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qu'il a été décidé de subordonner dorénavant la reconnaissance de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que ceux-ci, en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, continuant ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. Conformément au principe de sécurité juridique, les étudiants ayant sollicité une dispense avant la date limite de dépôt des candidatures, le 25 juillet 2007, pourront toutefois intégrer en janvier 2008 un centre de formation professionnelle de notaire, sans avoir à en subir l'examen d'accès, dès lors qu'ils auront obtenu leur diplôme de premier clerc.
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