Arlette Franco
Question N° 12979 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la décristallisation des pensions des anciens combattants originaires d'États antérieurement sous souveraineté française. Un amendement d'origine gouvernementale modifiant l'article 6 D de la loi de finances 2002 devait être déposé, ce qui ne semble pas être fait. Aussi, elle lui demande quels peuvent être les éléments qui pourront être annoncés concrètement aux anciens combattants.
Réponse émise le 19 février 2008
Conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2007, les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française ont été complètement alignées sur les valeurs applicables en France, avec effet à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, les mesures de décristallisation prévues par la loi de finances précitée ne sont pas applicables aux pensions militaires de retraite ni d'ailleurs aux pensions civiles de retraite. En effet, la reconnaissance de la Nation, dont témoigne la décristallisation, s'est exercée, au premier chef, envers les prestations qui symbolisent le plus le dévouement au péril de leur vie dont ont fait preuve les combattants d'outre-mer de l'armée française, c'est-à-dire les « prestations du feu », qui sont spécifiques à la participation aux combats, au titre desquelles figurent, d'une part, les pensions militaires d'invalidité et, d'autre part, les retraites du combattant. Les pensions civiles et militaires de retraite restent donc soumises aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2002, article 68, et du décret du 3 novembre 2003 pris pour son application, qui prévoient que ces prestations sont calculées d'après un tarif tenant compte du pouvoir d'achat du pays de résidence du pensionné.
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