Arlette Franco
Question N° 12980 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Arlette Franco attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers et la décristallisation des pensions des anciens combattants, ressortissants des États antérieurement placés sous souveraineté française. Il semblerait qu'actuellement, aucun sous-officier de l'armée de terre et de l'air n'ait pu bénéficier de cette somme. Aussi, elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces anciens combattants.
Réponse émise le 12 février 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient tout d'abord à rappeler que depuis la mise en oeuvre des dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2007, les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous souveraineté française ont été complètement alignées sur les valeurs applicables en France, avec effet à compter du 1er janvier 2007. Cette mesure s'applique à toutes les pensions d'invalidité quel que soit le grade des intéressés. Pour ce qui concerne par ailleurs l'alignement des indices des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie sur les indices des officiers mariniers, il convient de préciser que ces indices, prévus dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, correspondent aux pensions selon le grade et le pourcentage d'invalidité. Il est vrai que s'agissant de plusieurs grades de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, de caporal-chef à aspirant, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Ce décalage était d'ailleurs déjà présent dans la loi du 31 mars 1919, base du droit actuel des pensions, et a été maintenu lors des modifications générales des tableaux d'indices intervenues en 1981 et 1988. Il a donc été envisagé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Compte tenu du coût budgétaire de la mesure, estimé à 15 millions d'euros, cet alignement devrait s'opérer selon un plan de règlement pluriannuel. La mise en oeuvre de cette décision de principe d'harmonisation nécessite un examen interministériel, qui a été entrepris mais n'a pu encore aboutir favorablement. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier pour réaliser cet alignement.
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