Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets agricoles ; plastiques. valorisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des opérations de récupération et de recyclage de plastiques agricoles. L'ADEME s'est engagée sur cinq ans, pour la période 2009-2014, et pour un montant total de 2,8 millions d'euros à soutenir la structuration de la filiè...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en République démocratique du Congo. Alors que la RDC célèbre cette année le 50e anniversaire de son indépendance, une grande partie de la population demeure prisonnière de l'insécurité, de la violence, du pillage de ses ressources naturelles, de la corruption et de la pauvreté. Face...

Thèmes : urbanisme ; déclaration de travaux ; périmètre de protection. réglementation. conséquences. panneaux photovoltaïques

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation à respecter lors de l'installation de chauffe-eau solaire en secteur protégé. L'installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, est soumise à une déclaration de travaux préalable déposée en mairie. Lors...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation d'effectuer un contrôle technique sur des véhicules militaires de collection. En effet, les véhicules militaires de collections ne circulent sur la voie publique que de manière occasionnelle et sur des durées limitées, généralement dans le cadre de co...

Thèmes : recherche ; médecine ; Haut conseil des biotechnologies. fonctionnement

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'insuffisance des moyens du Haut conseil des biotechnologies au regard des missions qui lui sont confiées. Après deux années de fonctionnement, l'absence de moyens de fonctionnement suffisants pénalise lourdement les travaux du Haut conseil des biotechnologies (H...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les insuffisances concernant les tests toxicologiques effectués dans le cadre de l'évaluation des demandes d'autorisation de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; promotion et nomination. anciens combattants

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre. Il rappelle que l'application de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité (CPMI) offre un droit d'hospitalisation ou le recours d'une manière constante aux soins d'une tierce personne en cas d'infirmit...

Thèmes : moyens de paiement ; billets de banque ; fabrication. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques liés à l'ouverture aux appels d'offres de la fabrication des billets de banque. En effet, 12 milliards de coupures sont fabriquées chaque année dans l'Union européenne, dont la moitié de la production est assurée par des entreprises publiques. La répartition du nombre de bille...

Thèmes : sociétés ; sociétés cotées ; rapport annuel. publication. contenu

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport environnemental pour les entreprises. La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 demandait déjà aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités (a...

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; aides de l'État. bilan et perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation du nombre de familles monoparentales en situation précaire qui dénoncent le manque d'aides financières de l'État. En effet, un foyer sur cinq est concerné et ce sont 85 % des femmes qui assurent seules la garde des enfants. D'après la CAF, 39 % de...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; PME. développement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le déficit du commerce extérieur. Le déficit de la balance commerciale de la France, cinquième exportateur mo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; transfert de fonds. tarification. plafonnement

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les commissions prélevées par les banques lors de transfert d'argent à l'étranger. En effet, lors de transferts d'argent vers l'étranger, les taux de commissions pratiqués en France sont vraisemblablement les plus élevés du monde, pouvant atteindre 20 € pour 140 € envoyés (soit environ 15...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. André Chassaigne rappelle le rôle important joué par les auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les réponses apportées à des besoins particuliers tels que la compensation des désavantages liés aux déficiences motrices, senso...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; communautés de communes. répartition. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de reversement aux communes du produit de l'IFER généré par un parc éolien situé sur une communauté de communes. Il est prévu à compter de 2011 que le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), issu par exemple d'un parc éolien, soi...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. bilan

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de « l'assouplissement » de la carte scolaire. L'absence de statistiques officielles du ministère de l'éducation nationale sur les effets de la mise en place de la politique d'assouplissement de la carte scolaire, engagée en 2007, ne peut masquer les impacts sur les effectifs de nombreux établissement...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. acquisition

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le droit de préférence, au profit des propriétaires voisins, lors de la vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares. En effet, la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a modifié les articles L. 51...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement et le projet ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios locales. fréquences. conditions d'attribution

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de changement de catégorie des radios locales et du maintien de l'attribution des fréquences. Les radios assurant un service local en catégorie C sont des stations « affiliées à des réseaux thématiques à vocation nationale », détentrices de fréquence attribuées par le CSA dans le cadr...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; contrefaçons. lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'évolution du droit en matière d'évaluation du préjudice et d'indemnisation des sociétés victimes de la contrefaçon. Une consultation publique a été initiée par la Commission européenne sur l'applicatio...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Créée en janvier 1949, l'association de la formation professionnelle des adultes (AFPA) fournit aux adultes des formations qualifiantes afin de les amener à un premier...