André Chassaigne
Question N° 106957 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'insuffisance des moyens du Haut conseil des biotechnologies au regard des missions qui lui sont confiées. Après deux années de fonctionnement, l'absence de moyens de fonctionnement suffisants pénalise lourdement les travaux du Haut conseil des biotechnologies (HCB) pourtant chargé « d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ». Le budget annuel d'un million d'euros qui lui est alloué par le ministère en charge de l'écologie est notoirement insuffisant pour mener à bien ses différentes missions. Ainsi, lors de son audition devant la commission du développement durable le 17 novembre 2010, la présidente du HCB dénonçait le manque de « moyens matériels et humains » et le fait que le HCB ne peut même pas « faire fonctionner son site internet et ainsi effectuer le travail, pourtant essentiel, de vulgarisation ». Elle ajoutait : « faute de temps et de moyens, j'ai décidé que le HCB ne se saisirait pas de dossiers d'importation ». Au cours de l'audition, le président du comité scientifique du HCB et la présidente du comité économique, éthique et social du HCB ont respectivement souligné le besoin de « personnels statutaires » et « le manque de moyens, qui empêche le HCB de fonctionner normalement ». Faute de moyens, les travaux du HCB se trouvent insidieusement limités, sur des sujets pourtant essentiels comme la toxicologie, l'importation des produits OGM, les conditions de coexistence entre cultures OGM et non-OGM notamment en lien avec les dispositions votées dans le cadre de l'amendement n° 252, l'évaluation des bénéfices ou des inconvénients des OGM du point de vue agronomique, économique, social ou environnemental. Alors que la Commission européenne n'a de cesse de vouloir assouplir les conditions de mise sur le marché et de dissémination volontaire d'OGM, cette situation continue aujourd'hui d'entretenir de graves lacunes dans l'évaluation des demandes de mise sur le marché, mais aussi sur tous les sujets faisant l'objet de nouvelles saisines. En conséquence, il lui demande comment elle entend prendre en compte les besoins urgents qu'expriment les responsables du HCB pour assurer correctement ses missions essentielles au service de la santé publique et de l'environnement.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a été créé par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Les membres ont été nommés par décret en mai 2009, et les membres du secrétariat n'ont pu être recrutés qu'au début de l'année 2010. Le HCB ne fonctionne donc pleinement que depuis un an. Depuis sa mise en place, le HCB a produit de nombreux avis et a engagé des travaux de réflexion sur de nombreux sujets. Environ 500 avis relatifs à l'utilisation confinée et à la thérapie génique, environ une quinzaine d'avis relatifs à des plantes génétiquement modifiées (pour la culture et pour l'importation) et cinq avis sur des questions transversales ont été émis durant l'année 2010. De plus, le HCB a organisé deux séminaires et mis en route une dizaine de groupes de travail spécifiques composés de membres du HCB et d'experts extérieurs. Conformément à la loi, et afin qu'il puisse assurer sa mission « d'éclairer le Gouvernement », des moyens humains et financiers proportionnés ont été mis à disposition du HCB. D'une part, le Haut Conseil peut s'appuyer sur ses membres afin de réaliser l'expertise des dossiers qui lui sont soumis. D'autre part, le HCB dispose d'un secrétariat composé de quatre chargés de mission, d'une assistante administrative et d'un secrétaire général. En termes de moyens financiers, le HCB dispose d'un budget annuel de 1 Meuros. Ce budget sert tout d'abord à indemniser les membres du HCB pour leurs missions d'évaluation et à payer les membres du secrétariat. L'autre partie du budget du HCB est utilisée pour financer des études sur des sujets liés aux biotechnologies. En 2010, le HCB a dépensé 600 000 euros sur le million qui lui était accordé. De plus, le rattachement administratif au Commissariat général du développement durable permet de bénéficier d'un certain nombre de services annexes (gestion informatique, gestion du personnel, locaux prêtés, etc.).
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