André Chassaigne
Question N° 109745 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 31 mai 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'évolution du droit en matière d'évaluation du préjudice et d'indemnisation des sociétés victimes de la contrefaçon. Une consultation publique a été initiée par la Commission européenne sur l'application de la directive n° 2004-48-CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte a été transposé tardivement en droit français par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, dite de « lutte contre la contrefaçon ». Dans le cadre de cette évaluation, les professionnels, attachés à la protection de la propriété intellectuelle et engagés dans la lutte contre la contrefaçon, soulignent le caractère disparate et mal motivé des décisions de justice prononcées en matière d'indemnisation du préjudice. Cette situation s'explique notamment par le manque, dans le droit français, de lignes directrices dans le domaine de l'analyse économique du préjudice, du mode de sa preuve et de son calcul. L'imprévisibilité de ces décisions rend les poursuites en justice plus aléatoires et moins dissuasives à l'égard des contrevenants. Elle entrave aussi les efforts d'harmonisation des régimes d'indemnisation au niveau européen. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire évoluer les textes, afin de tendre vers une harmonisation des décisions de justice dans le domaine de l'indemnisation du préjudice lié à la contrefaçon.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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