Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des bénévoles sous contrat d'engagement éducatif. En effet, chaque année environ sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de plus de ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de places pour accueillir les malades de la sclérose en plaques. La sclérose en plaques atteint 80 000 personnes en France, auxquelles s'ajoutent environ 2000 personnes chaque année. C'est la première cause de handicap sévère chez les jeunes adultes. Elle a été reconnue en 2004 comme un...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la gratuité des soins et de l'appareillage en faveur des amputés de guerre. Il attire son attention au sujet du non-respect des dispositions votées par le Parlement dans le cadre du droit à réparation en ce qui concerne la gratuité des soins et de l'appareillage des amputés de guerre. Ces deux ...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions de soutien de l'armée au transport de paille et de fourrage pour les agriculteurs victimes de la sécheresse. Depuis plusieurs mois, les représentants du monde agricole demandent à ce que l'armée puisse aider directement à la prise en charge du transport de paille et de fourrage, ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performances énergétiques (DPE) et leurs conséquences. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'application de la loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", implique qu'un diagnostic immobilier DPE doit être joint au dossier ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; parcelles. acquisition. frais notariés

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'augmentation des frais de notaire sur la réduction du morcellement de la propriété forestière. Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 a modifié le montant des émoluments des notaires. Ainsi, d'après l'article 2, m...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'éviction de la Commission nationale du logement du Conseil national de la consommation. Depuis 1980, la Con...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; paiement. mensualisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mensualisation des prélèvements sociaux s'appliquant aux revenus du patrimoine. En effet, le contribuable qui a opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance du montant de ses impôts sur le revenu peut être prélevé du montant des contrib...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 20011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Alors que les éleveurs d'animaux de viande ont obtenu des d...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs. En effet, lors du comité interministériel du la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, il a été décidé d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les coll...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les petits commerces spécialisés dans le jouet. ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en charge des aides techniques en faveur des invalides de guerre. Il rappelle que la loi du 31 mars 1919 dite « charte des anciens combattants et victimes de guerre » prend en charge la fourniture des appareillages liés aux infirmités. Une circulaire d'application, datant du 22 mai 192...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les propositions de la France concernant la mise en place de sources innovantes de financement additionnelles à l'aide publique au développement afin d'atteindre les objectifs financiers nécessaires à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). La Fra...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; bilan et perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les engagements internationaux de la France concernant l'aide publique au développement. Dans les années 1970, la France s'est engagée à consacrer 0,7 % de son produit intérieur brut (PIB) à la coopération internationale. Quarante ans plus tard, l'aide publique au développement ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales. disparités

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la mise en oeuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources, sur la fiscalité locale. La fiscalité des EPCI a été profondément modifiée par la réforme de la taxe professionnelle. Le produit des nouvelles taxes sur les entreprises est loin de compe...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce itinérant ; détaxe du carburant. zones rurales

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la conséquence de la suppression de la détaxe de carburant en faveur du commerce de proximité itinérant. Actu...

Thèmes : recherche ; INRA ; charte pour l'expertise scientifique. champ d'application

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le champ d'application de la nouvelle charte pour l'expertise scientifique par l'Institut national de la recherche agronomique. La charte nationale pour l'expertise scientifique, adoptée en 2010 par de nombreux instituts de recherche, a conduit l'INRA à actualiser sa propre charte d'expe...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation agricole en matière de préservation du foncier agricole. La loi de modernisation agricole et de la pêche du 27 juillet 2010 a prévu, dans son article 51, la création d'un « Observatoire des es...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de considérer le frelon asiatique comme un animal « nuisible », afin de mieux sauvegarder la population d'abeilles. Espèce invasive, le frelon asiatique se développe rapidement au détriment d'autres insectes comme l'abeille. C'est pourquoi des associa...

Thèmes : moyens de paiement ; billets de banque ; fabrication. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques liés à la perte de capacités de production des sites industriels de la Banque de France. Les responsables syndicaux des sites industriels de la Banque de France font part de leurs inquiétudes face à la baisse des plans de charge pour 2011 et pour les années à venir. Ainsi, les...