André Chassaigne
Question N° 102664 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mensualisation des prélèvements sociaux s'appliquant aux revenus du patrimoine. En effet, le contribuable qui a opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance du montant de ses impôts sur le revenu peut être prélevé du montant des contributions sociales s'appliquant aux revenus du patrimoine, quand ceux-ci ne sont pas déjà prélevés à la source par la banque. Ce prélèvement a lieu dix jours après la date limite de paiement. Il peut aussi régler par chèque, titre universel de paiement (TIP), en ligne ou en espèces. Cependant, il n'est toujours pas possible de demander la mensualisation, bien qu'elle présente de nombreux avantages pour le contribuable et l'administration, en facilitant la gestion du budget et en réduisant les incidents de paiement. Pourtant la réponse ministérielle du 13 mars 2008 à la question écrite n° 13286 avançait que « le prélèvement mensuel des contributions sociales est actuellement à l'étude » et « qu'il sera proposé aux contribuables qui le souhaitent dans le cadre des nouvelles applications informatiques du recouvrement de l'impôt en cours de réalisation ». Cette facilité n'étant toujours pas effective, il lui demande quand la mensualisation des contributions sociales des revenus du patrimoine pourra être réalisée.
Réponse émise le 9 août 2011
La question relative à la mensualisation des prélèvements sociaux fait effectivement partie des points d'attention dans le cadre de l'évolution des moyens de paiement dématérialisé des impôts des particuliers et de l'amélioration de la qualité de service à l'usager. Le prélèvement mensuel n'a pas été initialement mis en oeuvre pour les prélèvements sociaux pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ces prélèvements peuvent connaître des variations importantes, à la baisse ou à la hausse, d'une année sur l'autre. En outre, les usagers bénéficiant déjà pour leur impôt sur le revenu d'un contrat de prélèvement, bénéficient également de fait du prélèvement à l'échéance pour le paiement de leurs prélèvements sociaux. Néanmoins, la mensualisation des prélèvements sociaux constitue une orientation intéressante pour l'amélioration des moyens de paiement dématérialisé. Dès lors, elle constitue une évolution inscrite dans le cadre des travaux menés au titre des nouvelles applications informatiques du recouvrement. Elle devrait donc être mise en oeuvre dans les prochaines années, sachant que les contraintes techniques restent très fortes et qu'une évolution aussi importante n'est pas envisageable à court terme.
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