Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme envisagée de la politique forestière. Il attire son attention sur la future politique forestière et ses conséquences prévisibles sur le régime forestier. En effet, après la présentation devant les commissions parlementaires de...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des concours d'enseignants et sur les conséquences de la « mastérisation ». Le Président de la République a annoncé en juin dernier la modification en profondeur des conditions d'accès aux concours d'enseignant avec l'obtention préalable obligatoire d'un master II et l'intégra...

Thèmes : banques et établissements financiers ; emploi et activité ; Banque postale et Dexia. accord. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle fusion de la Banque postale et de Dexia. Il y a succession de présidents du directoire de la Banque postale. Le nouveau président est l'ex-PDG de Royal bank of Scotland qui faisait des prêts aux collectivités locales françaises avant d'être renflouée par l'État. Or la Banque ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des effectifs des écoles dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2011. En effet, depuis quelques semaines les services des inspections académiques préparent la rentrée 2011 dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Avec 8 967 suppr...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios locales. fréquence nationale. attribution. conséquences. personnel

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir du personnel des radios assurant un service de programme local et propriété d'un réseau thématique national, lors d'un changement de catégorie par intégration dans une autre société détenue par ce même réseau. Les stations assurant un service local en catégories C sont «...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir des juges de proximité. Les juges de proximité, créés par la loi du 9 septembre 2002, apportent des réponses rapides et simples aux litiges de la vie quotidienne. Ils déchargent les tribunaux d'instance d'environ 30 % des demandes, dans le domaine civil et pén...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gratuité des autoroutes. L'article L. 122-4 du code de la voirie routière dispose que « l'usage des autoroutes est en principe gratuit » et que « toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'État un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assure...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; Pôle emploi. personnel. compétences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accès aux services de l'inspection du travail des salariés de Pôle emploi. Depuis la loi du 13 février 2008 instaurant la fusion entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et le réseau des Assedic, Pôle emploi est considéré être un établissement public administratif (EPA). L'a...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation considérable des prix du carburant. En effet, sachant que l'activité des petites et moyennes e...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place attendue du brevet européen, dans le cadre de la coopération renforcée entre certains États membres de l'Union européenne. Comme le rappelle la réponse ministérielle du 23 février 2010 à la question écrite n° 64744, le projet de brevet européen était un des « o...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le respect par La Poste des obligations du service universel postal. La loi n° 99-533 du 25 juin 1999 a chargé La Poste d'assurer un service universel postal, tel que défini par la directive postale de 1997. L'article L. 1er du code des postes et des communications électroniques précise que, dans le cadre de ce s...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les escroqueries sur internet dont sont victimes des personnes vulnérables. Un nombre significatif de personnes, surtout en situation de vulnérabilité ou mal informées, sont victimes d'escroquerie par in...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de revalorisation de la filière technique au sein du ministère. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les 9 000 techniciennes et techniciens ...

Thèmes : postes ; service universel ; communications électroniques. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'extension du service universel postal aux communications électroniques, comme le haut débit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), auditionné le 10 octobre 2007 par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, a...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fonctionnement et l'entretien des fumoirs dans les bars et restaurants. Il attire son attention sur le fonctionnement et l'entretien des fumoirs dans les bars et restaurants. Si la loi a posé l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ell...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. En ce qui concerne la question des frais, il apparaît clairement que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence. En effet, selon l'enquête conduite par UFC-Que choisir du Puy-de-Dôme, sur la période de 2004 à...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; commissions consultatives des services publics locaux. création

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le seuil de population nécessaire pour la mise en place d'une commission consultative de services publics locaux. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites, concernant le remplacement d'une pension d'invalidité par une pension de vieillesse. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé à 62 ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, si ceux-...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sorties scolaires. encadrement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'intervention dans les écoles des éducateurs territoriaux issus de la filière d'animation. La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 fixe les conditions d'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. En ann...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir au 1er janvier 2016. Les droits de plantation permettent depuis près d'un siècle d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit à la plantatio...