André Chassaigne
Question N° 89940 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de revalorisation de la filière technique au sein du ministère. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les 9 000 techniciennes et techniciens issus du MEEDDM se sont vus proposer un nouvel espace statutaire (NES B) qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. La majorité des organisations syndicales rejettent ce projet. Elles dénoncent aujourd'hui les conditions dans lesquelles se déroulent ces restructurations au sein du ministère, et notamment la revalorisation de certains corps dans le cadre des NES. Alors que de très nombreux services se trouvent fragilisés par des suppressions massives d'effectifs, ils dénoncent l'absence d'amélioration en matière statutaire, sur le plan des régimes indemnitaires comme en matière de paiement des heures supplémentaires. Ces éléments viennent contredire les engagements du Président de la République comme du Gouvernement en matière de considération et de reconnaissance des fonctionnaires. Les organisations syndicales représentatives demandent toujours l'ouverture de négociations englobant l'ensemble des catégories A, B et C afin de revaloriser d'une façon cohérente la hiérarchie des classifications et rémunérations. En conséquence, il lui demande comment il compte prendre en compte les attentes de ces personnels qui oeuvrent chaque jour à l'intérêt général dans le cadre de missions très diverses et en constante évolution au sein des services territoriaux, de l'administration centrale, ou des services spécialisés dans le secteur des transports. Il souhaiterait connaître ses intentions pour apporter des réponses concrètes et de véritables perspectives pour ces fonctionnaires.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, avait annoncé, notamment lors d'un comité technique paritaire ministériel qui s'était tenu à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement souhaite poursuivre la démarche engagée par son prédécesseur. Pour autant, cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009- 1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend 3 niveaux de grade que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEDDTL. D'autres sujets sont également à aborder, tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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