André Chassaigne
Question N° 104507 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 avril 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fonctionnement et l'entretien des fumoirs dans les bars et restaurants. Il attire son attention sur le fonctionnement et l'entretien des fumoirs dans les bars et restaurants. Si la loi a posé l'interdiction de fumer dans les lieux publics, elle permet toutefois la mise en place de fumoirs dont les caractéristiques techniques, ainsi que la surface maximum, sont définies par l'article R. 3511-3 du code de la santé publique. Ce local ne doit pas être un lieu de passage et avoir des fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle. Il doit être équipé d'un dispositif d'extraction d'air, être maintenu en dépression continue par rapport aux pièces communicantes et présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement, sans que la superficie d'un emplacement ne puisse dépasser 35 m2. Ce texte précise aussi que le fumoir doit être une salle close, réservée à la consommation de tabac et dans laquelle " aucune prestation de service ne doit être délivrée ". Le texte n'interdisant pas de consommer, la salle peut être équipée d'un passe-plat ou d'un sas prévu à cet effet. En outre, pour faire nettoyer ce fumoir par un des salariés de l'entreprise, il faut attendre une heure minimum après le départ du dernier consommateur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les interdictions de présence de personnel concernent aussi le chef d'entreprise ou uniquement les salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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