Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; moralisation. propositions

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la maltraitance des fournisseurs par leurs donneurs d'ordre. Le médiateur de la sous-traitance a dénoncé, lors d'un point d'étape, les pratiques illégales d'entreprises industrielles à l'encontre de leur...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution de la campagne double. Il attire son attention sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. En effet, après des années...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : crédits ; montants. routes nationales

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la baisse des crédits de fonctionnement des routes nationales. La loi de finances pour 2011 a entériné une nouvelle baisse de 10 % des crédits de fonctionnement des routes nationales, qui passeront de 169 millions d'euros à 153 millions d'euros...

Thèmes : services ; nettoyage ; droit du travail. application

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail particulièrement difficiles des salariés du secteur du nettoyage. En effet, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, les salariés se voient parfois proposer ou imposer un temps de travail très faible, ou une réduction de ce temps à l'occasion de ...

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de secrétaire d'État aux anciens combattants après le remaniement ministériel. Il insiste sur le caractère inacceptable d'une telle décision prise sans aucune concertation, au mépris des associations d'anciens combattants. Alors qu'ils constatent, année après année, que leurs revendications, en faveur desquelles M. N...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'extension aux agents de la fonction publique du droit de cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante. Tout comme les salariés du secteur privé, des agents de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière ont été exposés à l'am...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; capital-décès

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'octroi d'un capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire mis à la retraite d'office. L'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale précise que les ayants droit d'un fonctionnaire peuvent bénéficier du versement d'un capital-dé...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de remboursement des frais de transport des fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel. Bien que le ministère déclare que l'utilisation des véhicules de services doit être privilégié, il s'avère que, dans certains secteurs géographiques, l...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. Il souhaite attirer son attention sur le manque de formation des enseignants confrontés à des enfants dyspraxiques. En effet, la pédagogie doit s'inscrire dans le cadre des conseils formulés par les professionnels spécialisé...

Thèmes : eau ; qualité ; réseaux privés. contrôle sanitaire. modalités

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contrôle sanitaire des petits réseaux d'eau privés. Suite à la question écrite n° 45398 du 31 mars 2009, signalée le 17 novembre 2009, elle a bien voulu répondre le 24 novembre 2009 aux interrogations relatives aux modalités de reprise du contrôle sanitaire pour les petits réseaux d'eau. Cependant, la rép...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif. La loi spécifie que le premier contrôle des installations doit être réalisé par le service pub...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir au 1er janvier 2016. Les droits de plantation permettent depuis près d'un siècle d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande, en conditionnant le droit à la plantatio...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non-remboursement des actes de rééducation à l'attention des enfants dyspraxiques. Il attire son attention sur les difficultés rencontrées par les familles dont les enfants souffrent de dyspraxie face au non-remboursement des actes de rééducation. Ces rééducations sont pourtant essentielles af...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement des centres référents. Il rappelle que les centres référents des troubles du langage et des apprentissages existent depuis 2001 et sont le plus souvent rattachés à un CHU. Il souligne que les familles d'enfants dyspraxiques consultent très souvent ces centres à leur initiative o...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage des enfants dyspraxiques. Il attire son attention sur l'insuffisance des moyens nécessaires au dépistage de la dyspraxie chez les enfants souffrant de ce handicap. En effet, chaque jour des familles sont confrontées aux difficultés d'un accompagnement insuffisant, voire inexistant, f...

Thèmes : sports ; football ; équipements sportifs. fédération française. normes. pertinence

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la justification et du financement des travaux d'homologation imposés par la fédération française de football aux communes gestionnaires d'équipement sportif. La fédération française de football (FFF), titulaire d'une délégation du ministère de la santé et des sports, décide régulièrement d'imposer aux commu...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Conseil d'État d'invalider une partie du fichier « Base élèves 1er degré ». En effet, l'arrêt du Conseil d'État du 19 juillet 2010 « Base élèves 1er degré », requêtes n° 317182 et 323441, précise que le fichier institué en 2004 par le ministère de l'Intérieur et remanié dans une seconde version ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le dispositif prévoyant le remplacement des compteurs électriques par des appareils dits communicants. Des compteurs dits « intelligents » ou « communicants » sont expérimentés depuis mars 2010 par ERDF ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : budget ; crédits pour 2011

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le budget de son ministère pour 2011. En effet, M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a annoncé début juillet une baisse drastique du...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; gaz à effet de serre. réduction. aides aux pays en développement

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement de l'adaptation au changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement. En effet, les conséquences du changement...