André Chassaigne
Question N° 101705 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 mars 2011
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la maltraitance des fournisseurs par leurs donneurs d'ordre. Le médiateur de la sous-traitance a dénoncé, lors d'un point d'étape, les pratiques illégales d'entreprises industrielles à l'encontre de leurs sous-traitants. De fait, certains fournisseurs sont conduits par exemple à verser des sommes d'argent en échange d'une commande ou à fournir des prestations gratuites. Ces mauvaises pratiques s'accompagnent de menaces de ruptures de contrat et visent plus particulièrement des PME et artisans de l'industrie. Fabricants de moules, réparateurs de machines-outils, spécialistes du petit câblage électrique, prestataires informatiques, sociétés d'ingénieries de multiples entreprises sont ainsi placés dans des situations cauchemardesques conduisant à un travail à perte et au dépôt de bilan. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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