André Chassaigne
Question N° 96976 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 28 décembre 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le dispositif prévoyant le remplacement des compteurs électriques par des appareils dits communicants. Des compteurs dits « intelligents » ou « communicants » sont expérimentés depuis mars 2010 par ERDF dans certaines villes françaises. Sans attendre les résultats de cette expérimentation, le décret du 31 août 2010 met fin à ce test à compter du 1er janvier 2011, et rend obligatoire l'installation de ces compteurs à partir de 2012 à 2020, selon le type d'abonnement. Or l'intérêt de ces compteurs, qui doivent transmettre toutes les 10 à 30 minutes la consommation électrique, est d'ores et déjà contesté, notamment par les associations de consommateurs. En quoi ces nouveaux compteurs permettraient-ils une réduction d'énergie, alors que les appareils actuels permettent déjà à l'usager de relever sa consommation instantanée ou quotidienne ? De plus, quelle garantie aura l'usager d'obtenir auprès du fournisseur, toutes les données personnelles collectées, sans devoir payer un « service » supplémentaire ? Par ailleurs, pourquoi l'usager aurait-il à supporter le coût très élevé de ces compteurs, entre 120 et 240 €, alors qu'ils profitent surtout au distributeur, qui pourra désormais réaliser un grand nombre d'opérations à distance ? Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'usager paye déjà son compteur actuel, par la taxe locale appliquée sur sa facture. Se pose aussi la question de l'utilisation et de la confidentialité des données personnelles recueillies, qui donnent des indications précises sur l'activité du foyer. La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a d'ailleurs déclaré que les « distributeurs d'énergie devront donc apporter des garanties sérieuses sur la sécurisation de ces données et leur confidentialité ». En définitive, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de poursuivre l'expérimentation en cours, afin d'évaluer l'intérêt réel de ces nouveaux compteurs, pour le consommateur et en matière d'économie d'énergie, et de s'assurer une sécurisation des données collectées. Il lui demande également que le coût d'installation de ces nouveaux compteurs soit supporté par le distributeur d'électricité, qui sera le principal bénéficiaire de l'opération.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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