Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : élevage ; revendications ; filière laitière

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation des interprofessions en France. En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit le renforcement des interprofessions comme outil essentiel de la gestion des prix agricoles et des relations entre les différents act...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. En effet, les principaux syndicats enseignants et les acteurs du mouvement social ont saisi le Conseil d'État, considérant que plusieurs dispositions des textes publiés en rafale soulèvent des interrogations majeures quant à leur légalité. Six requêtes assorties de d...

Thèmes : risques professionnels ; lutte et prévention ; salariés agricoles et forestiers

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation des conditions de travail des salariés agricoles et forestiers. Les organisations syndicales des salariés agricoles ont à plusieurs reprises dénoncé la dégradation des conditions de travail et de la santé au travail de cette branche professionnelle. En particulier, le t...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de désignation des membres du futur Conseil économique, social et environnemental. Suite à la publication de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental et du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010, vingt représe...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce de baisse des participations de l'État dans le fonctionnement des missions locales. L'État apporte 182 millions d'euros aux missions locales, qui ont bénéficié de 51 millions d'euros supplémentaires accordés dans le cadre du plan de relance. Dans le cadre des débats d'orientation...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Conseil d'État d'invalider certaines dispositions du fichier « Base nationale des identifiants des élèves ». En effet, l'arrêt du Conseil d'État du 19 juillet 2010 « BNIE », requête n° 334014, constate que le BNIE a été mis en place avant la délivrance par la CNIL du récépissé de la déclaration....

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la protection des espaces agricoles et naturels périurbains. La France perd tous les sept ans l'équivalent d'un département de surface agricole utile. Les zones périurbaines concentrent l'essentiel de la croissance des zones artificialisées pour l'urbanisation. Cette situation n'est p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les effectifs attribués aux Archives nationales. Les syndicats de personnels des Archives nationales sont inquiets de l'évolution des effectifs affectés aux Archives nationales avant l'ouverture prévue en 2012 du centre de Pierrefitte-sur-Seine. En effet, 147 créations d'emploi ont été inscrites en...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée et la place réservée aux enseignements technologiques. En effet, le projet de refonte des enseignements dans les lycées technologiques présenté lors du Conseil supérieur de l'éducation le 1er avril 2010 entraîne un nouveau recul des enseignements spécialisés, notamment pour les sciences et ...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; importations. normes. respect. contrôle

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la conformité alimentaire des objets en bambou utilisés par l'agroalimentaire et la grande distribution. Des entreprises de sciage et de confection d'objets en bois destinés au secteur de l'agroalimentaire ou de la grande distribution, sont tenus de respecter certaines normes, notamment définies par le règle...

Thèmes : fonction publique territoriale ; rémunérations ; jours fériés. indemnisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de rémunération des agents à temps non complet le jour du 1er mai. En effet, ce jour du 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé, doit être rémunéré double, si l'agent travaille. Or certains agents de collectivités territoriales à temps incomplet ne travaille...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non remboursement des actes médicaux préalables à la mise sous protection juridique. Il attire son attention sur le non-remboursement des honoraires lorsque des personnes handicapées sollicitent une consultation auprès d'un médecin spécialiste pour l'obtention du certificat médical préalable à une assista...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la toxicité de certains produits chimiques présents dans les plastiques alimentaires. Des études menées notamment à l'étranger ont montré la toxicité pour la santé et l'environnement...

Thèmes : associations ; bénévolat ; défraiement. réglementation. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut du bénévole et des frais remboursés par les associations. L'activité des associations à but social, humanitaire ou culturel repose en grande partie sur l'implication des bénévoles, qui peuvent engager des frais, notamment en matière de repas ou de transport. Ces frais sont parfois rembour...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; hépatite B. vaccinations. effets indésirables. indemnisation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rétroactivité du dispositif d'indemnisation des sapeurs-pompiers victimes de maladies liées au vaccin contre l'hépatite B. Par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, instauré par la loi du 18 janvier 1991, l'immunisation contre l'hépatite B a été rendue obligatoire pour les personnes exposées à...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement de la construction de logements sociaux. En effet, le Gouvernement a décidé de prélever sur les organismes d'HLM 340 millions d'euros par an pour financer la construction de logements sociaux. L'Union sociale pour l'habitat dénonce cette mesure injuste et inefficace. Cette p...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; décisions. motivation. clarté

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet de l'amélioration de la communication des caisses d'allocations familiales (CAF) aux allocataires. En effet, des allocataires ou familles d'allocataires sont souvent surpris par le manque d'explication des CAF dans leur courrier de notification de décision, suite par exemple ...

Thèmes : voirie ; routes ; arbres de bordure. frais d'élagage. prise charge. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'élagage de la végétation privée placée en bordure des voies communales. Lorsque les chemins ruraux sont entravés ou dégradés par le manque d'entretien des arbres, le maire peut, selon l'article D. 161-24 du code rural, réaliser d'office des travaux à la charge du prop...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de régionalisation des URSSAF. La convention d'objectif et de gestion (COG) 2010-2013 a été signée le 19 mars par le ministre du budget et des comptes publics et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Elle prévoit, dans sa deuxième partie, un or...

Thèmes : bois et forêts ; boisement ; réglementation. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le blocage fiscal de la révision de la réglementation des boisements. Certaines communes peuvent demander une révision de la réglementation des boisements, sous l'égide du Conseil gé...