André Chassaigne
Question N° 89808 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de désignation des membres du futur Conseil économique, social et environnemental. Suite à la publication de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental et du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010, vingt représentants des exploitants et des activités agricoles devaient composer le nouveau CESE. Les arbitrages à la désignation des vingt montrent à l'évidence un profond recul démocratique de cette institution et l'absence de prise en compte de la représentativité syndicale. Ainsi, 18 sièges sont attribués à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), avec 7 sièges pour les représentants des chambres d'agriculture, tous membres de la FNSEA, 9 sièges pour les représentants de la FNSEA, et 2 sièges pour les représentants des Jeunes agriculteurs, syndicat agricole qui se présente aux élections professionnelles avec la FNSEA. Les 2 sièges restant sont attribués respectivement à la Confédération paysanne et à la Coordination rurale. 90 % des sièges de ce collège du futur CESE seront donc dévolus à l'association FNSEA-JA qui représentait 56 % des voix lors des dernières élections professionnelles. Les autres syndicats agricoles se voient ainsi nier toute possibilité de juste représentation de leur influence, voire jusqu'à leur présence même au sein du CESE, puisque le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) y perd son siège. Pourtant, tous leurs représentants n'ont pas à rougir de leur assiduité, de leur apport et de leur engagement passé, au sein du conseil économique et social (CES). De fait, cette réforme du CES sert manifestement à renforcer la domination du syndicat agricole majoritaire, en niant toute reconnaissance d'une juste représentation dans ce secteur. En conséquence, il lui demande comment il compte agir pour revoir les principes démocratiques élémentaires devant présider à la désignation des membres du CESE.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a défini les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Ce décret tire les conséquences de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et de la loi organique du 28 juin 2010 qui ont transformé le conseil économique et social en conseil économique, social et environnemental (CESE), et ont fait évoluer sa composition, d'une part, pour l'adapter à ses nouvelles attributions en matière d'environnement, et d'autre part, pour améliorer sa représentativité de la société française. Le décret du 29 juillet 2010 précise notamment la représentation des exploitants et activités agricoles, des artisans, des professions libérales, de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire, de la mutualité et des coopératives agricoles, des associations familiales, de la vie associative et des fondations ainsi que celle des activités économiques et sociales outre-mer. Pour tenir compte de la nécessité d'intégrer au sein du CESE de nouvelles préoccupations et sensibilités, il a nécessairement fallu revoir le nombre de représentants désignés au sein des groupes existants. C'est la raison pour laquelle, en toute équité et sous le contrôle du Conseil d'État, certains groupes ont pu voir le nombre de leurs représentants diminuer.
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