Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les engagements qu'elle compte prendre pour résoudre le problème du "mal-logement" en France. Saisies en décembre dernier par le Gouvernement afin de faire des propositions d'actions pour sortir de la crise en matière de logements, de logements sociaux et d'hébergements que connaît notre pays, une trentaine...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; retraités étrangers. obligation de résidence. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des vieux travailleurs migrants en France. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux allocations sociales, mise en place par le Gouvernement, les vieux travailleurs migrants deviennent une cible privilégiée. Ces personnes ont ...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; installations agricoles classées. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les possibilités de dérogation au plan d'urbanisme local dans le domaine de l'implantation d'installations agricoles classées. L'implantation de certains bâtiments agricoles est soumise au régime des installations classées, qui oblige l'exploitant agricole à obtenir préalablement une ...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nouvelles conditions de conventionnement des taxis avec la CPAM. En effet, selon la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, les artisans taxi qui s'installent doivent exercer deux années avant de pouvoir bénéficier d'une convention ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse actuellement mis en oeuvre par la SNCF. Ce projet consiste à céder le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance des prestations informatiques à IBM, pour un marché avoisinant les 1,7 milliard d'euros sur six ans. Cette décision a été prise dans la plus grande pr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la suppression des services déconcentrés du ministère de la défense, chargés des anciens combattants et victimes de guerre. Il l'interroge sur les conséquences de l'arrêté du 30 mars 2010, relatif à la suppression des services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens comba...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des chômeurs non indemnisés et sans ressources. Si les entreprises du CAC 40 affichent des résultats nets exorbitants, si les banques ont renoué avec les bénéfices après avoir été renflouées par l'État, les femmes et les hommes de ce pays continuent de subir les bas salaires, la dégradation des...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de l'autisme et de la mise en place du plan 2008-2010. Des associations d'aide aux parents et aux personnes autistes s'organisent pour informer et mobiliser les familles et les élus, afin d'obtenir une meilleure reconnaissance de cette maladie, selon les critères de l'Organisation mondiale ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux de remboursement appliqué à l' « Euthyral », médicament prescrit aux patients ayant notamment subi une ablation de la thyroïde. Depuis le 16 avril 2010, date de parution au Journal officiel de l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le « taux de participation » de l'assuré sur ce...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret modifiant le calcul des préretraites des salariés exposés à l'amiante. Un projet de décret, soumis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), prévoi...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences fiscales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une petite pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versée pa...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du plan de soutien aux agriculteurs touchés par la baisse de leurs revenus. Suite à la dramatique baisse de revenus des agriculteurs en 2009, dont la première cause est la dérégulation engagée depuis plusieurs années par la politique agricole commune, un plan de sout...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; délivrance et renouvellement. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi d'orientation pour la sécurité. En effet, parmi les principales mesures qui ont été présentées jusque-là, une d'entre elles mérite que des précisions soient apportées afin de rassurer nos concitoyens quant au respect des libertés publiques et de leur dr...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des employés de vie scolaire recrutés sous contrats aidés dans l'éducation nationale. Près de 30 000 personnels emplois vie scolaire (EVS) recrutés depuis 2006 par le ministère de l'éducation nationale pour répondre aux besoins de soutien aux directeurs d'écoles ou d'accompagnement des enfants en ...

Thèmes : enseignement secondaire ; examens et concours ; prix de la résistance. organisation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours 2009 du prix de la résistance. Il attire son attention au sujet de l'émotion suscitée par les modalités d'organisation du concours 2009 pour l'attribution du prix de la résistance. En effet, les nouvelles règles découlant d'une circulaire ministérielle ont privé, cette année, les comités départemen...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la commémoration du 19 mars, date anniversaire du « cessez-le-feu » officiel de la guerre d'Algérie en 1962. Il attire une nouvelle fois son attention sur le mécontentement grandissant que suscite l'obstination du Gouvernement à ne pas reconnaître le 19 mars comme date anniversaire du «...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'initiative gouvernementale visant à inscrire le nom des victimes civiles de la fusillade de la rue d'Isly le 26 mars 1962, sur la colonne centrale du mémorial national de la guerre d'Algérie. Il attire son attention sur la très vive émotion que suscite le choix gouvernemental d'inscri...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dysfonctionnements en matière d'appel de cotisation et d'anticipation du droit à la retraite des indépendants. Depuis la mise en place au 1er janvier 2008 de l'interlocuteur social unique (ISU), représenté par le régime social des indépendants (RSI), des indépendants rencontrent de gro...

Thèmes : établissements de santé ; hygiène et sécurité ; office national d'indemnisation des accidents médicaux. décisions. recours. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux dans le domaine de l'expertise médicale. Si une personne estime avoir été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale graves, elle peut obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accide...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais d'inscription de certaines filières à l'université Paris-Dauphine. Le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a adopté l'augmentation des frais d'inscription de ses masters de gestion, d'économie internationale et de développement, qui représenten...