Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

André Chassaigne
Question N° 76145 au Ministère de l'Alimentation


Question soumise le 6 avril 2010

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les possibilités de dérogation au plan d'urbanisme local dans le domaine de l'implantation d'installations agricoles classées. L'implantation de certains bâtiments agricoles est soumise au régime des installations classées, qui oblige l'exploitant agricole à obtenir préalablement une autorisation, publiée par arrêté préfectoral, après enquête publique. Mais le plan local d'urbanismes (PLU) peut aussi prévoir d'interdire dans certaines zones l'implantation de bâtiments agricoles classés, sous prétexte qu'ils sont susceptibles de générer diverses nuisances. Dans ce cas, si un agriculteur souhaite agrandir un bâtiment, ou mettre son installation en conformité avec la législation, il ne pourra obtenir une autorisation qu'après modification du PLU, dont la procédure est longue et fastidieuse. Dans ce contexte, il lui demande des précisions sur les possibilités, pour les autorités communales, d'accorder aux agriculteurs concernés une dérogation, sans révision du PLU, notamment quand il s'agit d'une mise en conformité.

Réponse émise le 10 août 2010

Au-delà d'une certaine taille, certaines installations agricoles comme les élevages, les silos ou les stockages d'engrais relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La réglementation ICPE impose aux installations les plus importantes une procédure d'autorisation d'exploiter délivrée par l'autorité préfectorale après étude d'impact et enquête publique. Cette procédure doit être renouvelée à chaque fois qu'une modification substantielle de l'installation intervient. Les installations relevant de la réglementation ICPE sont également soumises à certaines règles concernant l'implantation des bâtiments et des annexes de l'installation, dont des règles de distances vis-à-vis des tiers et des cours d'eau. La réglementation ICPE s'applique sans préjudice des autres réglementations existantes et notamment du code de l'urbanisme. Aussi, lorsque le Plan local d'urbanisme (PLU) est incompatible avec l'implantation, la modification ou l'extension d'un bâtiment agricole, celui doit être révisé ou rendu compatible préalablement à la réalisation des travaux. En fonction de l'importance et de la nature des modifications à apporter au PLU, celui-ci peut être révisé ou modifié, éventuellement selon une procédure simplifiée et telle que définie aux articles L. 123-12-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il n'existe pas de procédure dérogatoire spécifique aux activités agricoles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion