Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation vaccinale contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Suite à l'arrêté de reconduction pour l'année 2010 de l'obligation de vacciner contre les sérotypes 1 et 8 de la FCO, de très nombreux éleveurs font part de leur volonté de ne pas vacciner leur tro...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficiaient des entreprises en zone d'emploi en grande difficulté. L'article 28 de la loi de finances 2005 du 31 décembre 2004 avait instauré, dans l'article 1647 C sexies du code général des impôts, un crédit de taxe professionnelle de 1 000 ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; cordons ombilicaux. récupération

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les enjeux du stockage des cellules prélevées sur le cordon ombilical. Des greffes réalisées depuis près de 25 ans ont mis en évidence les potentialités thérapeutiques des cellules présentes dans le sang du cordon ombilical, même si l'intérêt médical pour le donneur resterait à démontrer. C'est pourquoi des ...

Thèmes : communes ; maires ; responsabilités. alerte météorologique

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des nombreuses alertes météo sur les mesures à prendre et sur la responsabilité du maire. La procédure d'alerte météorologique est définie par la circulaire interministérielle n° INT/E/01/00268/C du 28 septembre 2001, complétée par la circulaire du 5 ma...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'extension de la possibilité de renoncement par les mairies du recueil de l'image numérisée des passeports. L'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, relatif aux passeports, prévoyaient pour ce ...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser l'aide au poste pour les entreprises d'insertion. En effet depuis 10 ans, l'aide au poste des entreprises d'insertion n'a pas été revalorisée alors que parallèlement le SMIC a augmenté de près de 45 %. Les entreprises d'insertion apportent un accompagnement professionnel reconnu ...

Thèmes : commerce extérieur ; COFACE ; assurance crédit aux exportations. répartition. PME

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du montant des primes réclamées par la COFACE, de la baisse de la couverture et du soutien de l'État aux PME exportatrices. Les petites et moyennes entreprises industrielles exportatrices, déjà durement touchées par la baisse de la consommation et la concurrence asiatique, s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; missions. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le rôle et de la composition du 3e collège de l'ONAC. Il attire son attention sur la nécessité d'une ouverture plus large du 3e collège de l'ONAC dans le but d'anticiper la transmission de la mémoire de notre histoire. Il rappelle que la décision, encore récente, de créer un 3e collège ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe instaurée par la loi de finances 2010 à l'encontre des stations radioélectriques. Dans le cadre de la loi de finances 2010, une nouvelle taxe annuelle va toucher les petites stations de radio FM de type A, gérées dans un cadre associatif, avec l'aide de bénévoles. Cette taxe sur les émetteu...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les enquêtes épidémiologiques liées à la vaccination contre l'hépatite B. La nécessité de la vaccination contre l'hépatite B est depuis plusieurs années un sujet controversé par certains spécialistes, acteurs du milieu médical ou professionnels exposés à une risque de c...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur lemanque de place d'accueil pour les personnes de moins de 60 ans atteintes de sclérose en plaques. Les associations d'aides aux personnes atteintes de sclérose en plaques soulignent la nécessité d'augmenter le nombre de places d'accueil pour les personnes de moins 60 ans touchées par cette maladie, quand le...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées. En effet, ce projet annoncé lors du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre dernier fait l'objet de vives critiques de la part du monde de l'éducation. En particulier, l'accroissement de l'autonomie des établissements risque d'accentuer la mise en concurrence et les iné...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la révision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). D'ici la fin de l'année 2009, les nouveaux SDAGE devront être définitivement adoptés par les différen...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions régionales aux associations de lutte contre le sida. Fin 2009, les services du ministère de la santé ont affirmé aux associations de lutte contre le sida, comme Aides, que les crédits alloués à cette cause ne seraient pas réduits lors de la mise en place des agences régionales de sa...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de revoir le plan de gestion anguille français. En application du règlement R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, la France avait la charge de proposer un plan de sauvegarde de l'anguille européenne. Alors que la F...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; médicaments dérivés. importations. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le marché des médicaments dérivés du sang. Le code de santé publique encadre les conditions de collecte du sang, qui est actuellement basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. D'un côté, l'Établissement français du sang (EFS) assure seul la coll...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les réelles économies d'énergie liées au changement de l'heure d'été. Le changement de l'heure d'été, qui consiste à avancer d'une heure l'heure légale, est appliqué aujourd'hui dans...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'incitation au développement du télétravail, notamment dans les zones rurales. Alors que le télétravail présente un certain nombre d'avantages, on constate que la France est en retard par rapport à beaucoup d'autres pays développés. Ce retard s'explique, en particulier, ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des moyens budgétaires accordés pour répondre à la mise en accessibilité des établissements médico-sociaux. Comme l'ensemble des locaux recevant du public, les établissements médico-sociaux ont obligation d'assurer l'accessibilité de l'ensemble de leurs structures aux ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue à l'article 195 du code général des impôts. Il l'interpelle sur la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial, votée da...