Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; conjoint invalide. retraite anticipée. réglementation. extension. pacte civil de solidarité

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le droit à la retraite anticipée des fonctionnaires pacsés avec un conjoint invalide. Selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension d'un « fonctionnaire peut intervenir lorsque le fonctionnair...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; désamiantage. centres hospitaliers. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le désamiantage du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Il souhaite attirer son attention au sujet du désamiantage du CHU Gabriel-Montpied à Clermont-Ferrand. Il se félicite de la récente annonce faite par elle d'une dotation de 91 millions d'euros afin de financer cette opération. Eu égard ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public. Lors de cette rentrée 2009, de très nombreux élèves ont été refusés dans les établissements de l'enseignement agricole public, jusqu'à plusieurs centaines dans certains lycées. Ce résultat est directement imputable à la politique menée d...

Thèmes : TVA ; taux ; honoraires des avocats

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application aux prestations des avocats de la TVA à taux réduit. Actuellement, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auquel les avocats sont assujettis est de 19,5 %, à l'exception des prestations pour des clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle auquel cas le taux de 5,5 ...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'éventualité d'un contrôle du véhicule en cas d'accident. Suivant plusieurs sources, un projet de décret mettant en oeuvre une obligation de contrôle obligatoire de 21 points du véhicule en cas d'accident serait en cours de finalisation. En cas de points jugés défectueux, la carte grise du véhicule sera...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la libéralisation des formats d'emballages. En application de la directive n° 2007/45/CE du 5 septembre 2007 et de l'arrêté du 8 octobre 2008 « fixant les règles relatives aux quantités nominales de certain...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; ouverture à la concurrence. opérateurs ferroviaires. contrôle

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cadre réglementaire régissant le trafic ferroviaire de transport fret sur des tronçons de lignes privées, appartenant à des collectivités publiques. Il attire son attention sur le cadre réglementaire qui régit le transport ferroviaire de fret sur des tronçons de lignes privées appartenant à des collec...

Thèmes : TVA ; taux ; festivals

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA appliqué par les directions des services fiscaux aux contrats de cession des spectacles produits par des festivals. Des organisateurs de spectacles, notamment dans le domaine folklorique, ont rapporté que la direction des services fiscaux...

Thèmes : syndicats ; union de syndicats ; statut juridique

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la distinction qui peut être faite entre un syndicat professionnel et une association. En effet, il peut arriver qu'une différence soit faite entre les associations locales et les syndicats professionnels locaux, généralement organisés en union locale, notamment qua...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. Suite à l'avis favorable de la Commission de régulation de l'électricité et à l'arrêté du 13 août 2009, les tarifs réglementés de vente de...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; droits des passagers. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de règlement européen concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. En effet, les responsables professionnels du secteur des transports de voyageurs, ainsi que certaines autorités organisatrices et collectivités, s'inquiètent de l'absence de distinction entr...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. rémunérations

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance et de la rétribution des interprètes en langue des signes par le ministère de la justice. En effet, des associations professionnelles d'interprètes en langue des signes française (LSF) considèrent que leurs compétences et leurs charges ne sont pas évaluées à leur juste valeur. Elles ...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; OGM

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de la Commission européenne d'autoriser la culture de deux maïs génétiquement modifiés Le 21 janvier 2009, la Commission européenne a proposé l'autorisation de la culture dans les États-membres de deux maïs génétiqu...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. maintien

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prime à la cuve et de ses conditions d'obtention. En effet, pour la troisième année consécutive, les ménages non imposables, utilisant le fioul pour chauffer leur habitation principale, peuvent bénéficier d'une «prime à la cuve» destinée à compenser partiellement la hausse du prix de ce...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de décret d'actes de compétences, proposé par la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS). Il souhaite attirer son attention au sujet de la proposition de décret d'actes de compétences, déposée par la fédération nationale des associations d'aides-soignants. Cette association,...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le service public rendu à la filière hippique et sur le personnel. En effet, le changement récent du directeur général des Haras nationaux (HN) et les orientations présentées aux organisations syndicales par la nouvelle directrice font craindre le pire pour l'avenir des HN et de son p...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; conditions d'installation. zones rurales

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés à maintenir les stations-service implantées en zone rurale et à les moderniser conformément aux dispositions en vigueur. Les pouvoirs publics ont mis en place, depuis 1991, un dispositif de soutien à la profession des gestionnaires indépendants de stations-service au ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conclusions de la réunion de la filière laitière du 15 juillet 2009. Cette nouvelle réunion, intervenant après l'accord du 3 juin sur un prix du lait moyen pour 2009 fixé à 280 euros les 1 000 litres, a confirmé l'absence de nouvelles mesures du gouvernement pour assurer un prix d...

Thèmes : télécommunications ; collectivités territoriales ; très haut débit. aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la nécessité pour les territoires ruraux d'être reliés au très haut débit. À leur initiative, de très nombreuses collectivités territoriales ont lancé des programmes d'extension d'accès au haut débit auprès de l'ensemble des habitants de leur territoire. C...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le déficit d'enseignants en médecine générale. Il souhaite attirer son attention sur les difficultés que rencontre l'enseignement de la médecine générale dans les facultés. L'absence de moyens affectés à cette discipline est vécue comme un manque de considération par les enseignants et p...