André Chassaigne
Question N° 39403 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 janvier 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'éventualité d'un contrôle du véhicule en cas d'accident. Suivant plusieurs sources, un projet de décret mettant en oeuvre une obligation de contrôle obligatoire de 21 points du véhicule en cas d'accident serait en cours de finalisation. En cas de points jugés défectueux, la carte grise du véhicule serait « gelée » en préfecture et le propriétaire aurait alors un délai de trois jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut de quoi le véhicule serait immobilisé au garage. Une telle obligation de contrôle, s'il s'avère qu'elle était appliquée, serait particulièrement lourde pour les conducteurs, de même que les conséquences en cas de non-respect des prescriptions. En conséquence, il lui demande si une telle mesure est effectivement en passe d'être appliquée et, si tel est le cas, lui demande de surseoir à une telle application pour qu'une disposition aussi contraignante fasse préalablement l'objet d'un débat approfondi dans la population et au Parlement.
Réponse émise le 23 février 2010
La réforme de la procédure des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (article 23 de cette loi et articles L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé, en 2005, de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les modifications proposées résultent de la fusion de deux procédures existantes, celle des véhicules gravement endommagés (VGA) et celle des véhicules économiquement irréparables (VEI) et de l'adaptation au nouveau système informatique du SIV. Afin de mettre en oeuvre, dans les meilleures conditions possibles, ces modifications réglementaires, la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR) a conduit une concertation large et approfondie avec l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Cette concertation a permis de dégager un accord sur les points essentiels de la réforme, à savoir l'allégement des démarches administratives pour les usagers, le champ d'application défini dans un premier temps aux seuls véhicules particuliers à quatre roues et l'initialisation de la procédure par des experts limitée aux conséquences dommageables de l'accident à partir de quatre déficiences majeures liées à la sécurité du véhicule. Compte tenu des enjeux importants de cette réforme à la fois pour les professionnels et les usagers, un comité se réunira tous les six mois pour assurer un suivi de cette procédure et éventuellement faire des propositions d'évolution. Un consensus se dégage aujourd'hui pour une réforme qui tienne compte des enjeux de la sécurité routière, sans alourdir les contraintes et les coûts pour l'usager. Le projet de décret, tel qu'il résulte de la concertation conduite avec les professionnels consultés, est en cours de finalisation.
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