Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. propriétaires. attestation d'aptitude

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi renforçant la protection des personnes contre les chiens dangereux. L'article 4 de la loi du 20 juin 2008, visant à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, oblige les propriétaires de chiens...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il souhaite attirer son attention sur les conclusions de la commission de concertation présidée par Mme Block, laquelle a été mise en place après le rapport remis par le préfet honoraire Audouin. En effet, ce de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cadre juridique relatif à la mise à disposition sans limitation de durée des ouvriers des parcs et ateliers des services de l'équipement. Il souhaite connaître le support juridiqu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les garanties statutaires dont devraient bénéficier les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement, mis à disposition des départements. Il attire son attention quant au flou juri...

Thèmes : travail ; droit du travail ; droit individuel à la formation. portabilité. mise en oeuvre

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement de la formation d'un salarié sans emploi, suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Le code du travail précise, dans les articles L. 6323-17 à L. 6323-20, les conditions de transférabilité du droit individuel à la formati...

Thèmes : animaux ; divagation ; capture et mise en fourrière. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cadre réglementaire de lutte contre la divagation des animaux. Dans les zones rurales, les élus et la population sont souvent confrontés à des nuisances provoquées par la divagation d'animaux domestiques ou d'élevage. Dans le cas des chiens et chats errants, la comm...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives. Vichy

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'avenir de la politique sportive de haut niveau et des centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS). Après l'annonce des principales mesures de la réforme du sport de haut niveau, les réactions des acteurs de la formation sportive se sont multipliées, dénonçant une vision réductionniste et ca...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; entreprises de nettoyage. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le droit des salariés employés en contrat à durée déterminée et leurs conditions de travail et de rémunération. Les salariés employés en contrat à durée déterminée par certaines grandes entreprises de nettoyage connaissent souvent des conditions de trav...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la déduction du revenu imposable des cotisations à un régime facultatif de couverture complémentaire pour la santé. Il attire son attention sur l'impossibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées au titre de l'adhésion facultative à u...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dernières propositions de réforme de la formation et du recrutement des enseignants. Le 18 novembre dernier, la conférence des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) affichait son profond désaccord avec les propositions faites dans le cadre de la réforme de la formation et ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'exercice du droit syndical des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement dans le cadre de leur mise à disposition sans limitation de durée des départements. Il souhaite connaî...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; bois ronds. poids total roulant. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'obligation d'installer un équipement de contrôle du poids sur les véhicules transportant des bois ronds. Le décret 2009-780 du 23 juin 2009 instaure l'obligation pour les transport...

Thèmes : démographie ; communes ; recensement. opérations. contrôle par l'INSEE

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de contrôle par l'INSEE du recensement assuré par les communes. D'après la loi du 27 février 2002, la collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les enquêtes sont pré...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; ouverture à la concurrence. opérateurs ferroviaires. champ d'application

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le futur statut des opérateurs ferroviaires de proximité (OFP) et du cadre réglementaire dans lequel ils interviendront. Il souhaite connaître les conditions juridiques et réglementaires nécessaires à l'intervention des futurs OFP dans le cadre de l'exploitation de tronçons de voies privées, appartenant ...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; dédommagements perçus. régime fiscal

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition du dédommagement versé à des aidants familiaux non salariés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a instauré le statut juridique de l'aidant familial, qui assiste à domicil...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; plans locaux pour l'insertion et l'emploi. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions de délégation de gestion des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Le PLIE forme un dispositif partenarial permettant d'assurer une certaine cohérence entre les politiques locales en matière d'insertion et d'emploi pour les publics les plus en difficulté. Depuis leur mise en place...

Thèmes : impôts et taxes ; assujettissement ; assurance-vie. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalisation des intérêts appliquée aux titulaires de contrats d'assurance vie. Il souhaite attirer son attention sur le profond mécontentement que provoque la fiscalisation des intérêts acquis dans le cadre des contrats d'assurance-vie. En effet, c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'engagement des banques d'accroître les crédits aux petites et moyennes entreprises. En 2008 et 2009, les interventions publiques ont permis de « sauver » le secteur bancaire de la crise qu'il avait lui-même provoquée. Les banques françaises se sont alors engagées à faire progresser de 3 ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'absence de décret d'application de la loi du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des par...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; Grèce. relations culturelles

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le retour en Grèce de sculptures du Parthénon, détenues actuellement par le Louvre. Alors que le musée d'art de l'Acropole à Athènes a été inauguré le 20 juin 2009 dans de nouveaux locaux, les amateurs de l'arc grec regrettent que bon nombre des sculptures originales en marbre soient toujours dissé...