André Chassaigne
Question N° 61657 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 octobre 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cadre réglementaire régissant le trafic ferroviaire de transport fret sur des tronçons de lignes privées, appartenant à des collectivités publiques. Il attire son attention sur le cadre réglementaire qui régit le transport ferroviaire de fret sur des tronçons de lignes privées appartenant à des collectivités publiques. En effet, la sécurité liée à l'exploitation touristique de ces tronçons est actuellement sous l'autorité des préfets (bureau interdépartemental des remontées mécaniques et des transports guidés [BIRMTG], organisme rattaché aux DDEA). Or aucun texte ne précise si cet organisme est habilité pour veiller à l'application des règles de sécurité du trafic fret sur ces mêmes tronçons de ligne. Au vu de l'évolution de la législation propre au transport ferroviaire, notamment avec la prochaine émergence des OFP (opérateurs ferroviaires de proximité) et sachant qu'une part importante du trafic marchandise devra, désormais, être transférée de la route vers le secteur ferroviaire, conformément aux engagements votés dans le cadre de la loi sur le Grenelle de l'environnement, de nombreuses précisions s'imposent afin de clarifier le cadre réglementaire dans lequel vont intervenir les différents opérateurs. En conséquence, il souhaite connaître les évolutions prévues ou envisagées dans le cas de l'exploitation par des OFP de fret sur des tronçons de voies privées appartenant à des collectivités publiques, et cela plus précisément en ce qui concerne les règles en matière d'exploitation et de sécurité. Il souhaite également connaître l'organisme en charge de les faire appliquer.
Réponse émise le 16 février 2010
Le développement d'opérateurs ferroviaires de proximité (OFP) est l'un des huit volets de l'engagement national pour le fret ferroviaire décidé par le Gouvernement le 16 septembre dernier. Pour ce faire, la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports introduit la possibilité, pour Réseau ferré de France (RFF), de confier par convention à des OFP des missions de gestion de l'infrastructure de lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises pour lesquelles ils assureraient également des services de fret. Aussi, cette disposition n'ayant vocation à s'appliquer que sur les lignes du réseau ferré national confié à RFF, elle ne modifie pas les règles de sécurité applicables actuellement au transport de fret sur des lignes appartenant à des collectivités publiques. Celles-ci sont fixées par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié qui prévoit des dispositions spécifiques en cette matière, différentes de celles en vigueur sur le réseau ferré national. En particulier, le contrôle de ces réseaux de transports publics guidés relève de la compétence des préfets territorialement compétents, assistés pour ce faire par des bureaux interdépartementaux des remontées mécaniques et des transports guidés (BIRMTG).
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