André Chassaigne
Question N° 61826 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prime à la cuve et de ses conditions d'obtention. En effet, pour la troisième année consécutive, les ménages non imposables, utilisant le fioul pour chauffer leur habitation principale, peuvent bénéficier d'une «prime à la cuve» destinée à compenser partiellement la hausse du prix de ce carburant. Cette prime, fixée à 150 € pour l'hiver 2007-2008, a été fixée à 200 € pour 2008-2009. La suppression de cette prime est annoncée pour 2010 au regard d'un prix du fioul en forte diminution. Cependant, cette prime soulagerait les ménages fragilisés. Certes, elle n'était pas de nature à inciter à adopter plus rapidement une autre source d'énergie, renouvelable, plus économique et moins polluante. Mais, avec la création de la taxe carbone, les bénéficiaires subissent une double peine. L'évolution de cette prime devrait tenir compte de la zone géographique des ménages, dont les dépenses de chauffage varient fortement en fonction du climat et de l'altitude. Pourquoi pas verser également une prime aux ménages utilisant le gaz, dont le prix est indexé sur celui du pétrole ? De même, dans un souci d'équité, si une prime est attribuée à un établissement d'hébergement collectif, ne devrait-elle pas être calculée en tenant compte de la situation fiscale des personnes hébergées ? Plutôt que de prendre une décision de suppression, il serait judicieux et opportun de revoir totalement les règles d'attribution et de calcul de cette prime, afin qu'elle soit plus juste au plan social et économique, et plus cohérente au plan environnemental. Il la remercie de bien vouloir l'informer des possibilités d'évolution du dispositif de prime à la cuve, et des propositions qu'elle pourrait faire à ce sujet, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'aide à la cuve est un dispositif exceptionnel, mis en place ponctuellement lorsque les circonstances l'imposent, et destiné à aider les ménages les plus fragiles à faire face à une hausse exceptionnelle du prix du fioul domestique. À ce jour, cette aide a été en vigueur à trois reprises : en 2005, suite au passage du cyclone Katrina aux États-Unis qui a perturbé les marchés pétroliers internationaux ; en 2007, alors que le cours du baril de brut approchait les 100 dollars ; en 2008, quand le cours du baril de brut a approché les 150 dollars. Il convient de noter qu'à ces trois occasions le dispositif d'aide à la cuve a profité aux seuls ménages se chauffant au fioul domestique. À ce jour, le prix à la consommation du fioul domestique a très fortement reculé depuis l'an dernier, passant de plus de 1 euro/l à environ 60 cents/l, soit une baisse de 40 %. Eu égard à ce net recul des prix, il n'est pas envisagé de réactiver le dispositif exceptionnel d'aide à la cuve, dans la mesure où la baisse des prix intervenue depuis l'an dernier représente pour le consommateur, sur une saison de chauffe, une somme supérieure au montant de 200 euros qui avait été alloué l'année dernière aux bénéficiaires de l'aide à la cuve. Il n'est donc pas envisagé, à plus forte raison, d'instaurer une aide pour les ménages utilisant le gaz en citerne comme énergie de chauffage.
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