Questions écrites d'André Chassaigne

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la progression continue de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et biocides en France. Alors que le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit à l'article 28 que « l'objectif est de ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes. La filière fruits et légumes française connaît cet été une crise majeure avec des cours des principaux produits très inférieurs à la moyenne hebdomadaire des cinq dernières années, selon les indicateurs du service des nouvelles du mar...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie. L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 modifie l'article L. 441-6 du code du commerce. Désormais, à partir du 1er janvier 2009, « le délai convenu entre les pa...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la communication ministérielle concernant le virus H1N1. En effet, les organisations professionnelles agricoles déplorent à juste raison les effets de la dénomination « grippe porcine », utilisée sur les affiches déployées dans tout le pays pour préciser la conduite à tenir face à ce problème sanitaire. Elle...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public. Depuis le début de l'année, les personnels de l'enseignement agricole public ont multiplié leurs actions pour dénoncer la dégradation sans précédent des crédits de la mission « enseignement agricole technique » suite au vote de la loi de fin...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). En effet, en 2011, les attributions dévolues à cette direction, dépendant du ministère de la défense, seront respectivement confiées à l'Office national des anciens combattants et victimes de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires prélevés sur le compte des salariés licenciés. Avec la crise financière et industrielle actuelle, beaucoup d'entreprises procèdent à des licenciements massifs et sont parfois mises en redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cas, l'administrateur judiciaire peut ...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du métier d'auxiliaire de puériculture. En effet, les représentants syndicaux et associatifs de la profession s'inquiètent du manque de reconnaissance de cette profession paramédicale et de la dégradation continue de ses conditions de travail. Ils déplorent en particulier le glissement du r...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. risques. lutte et prévention

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides en agriculture. Le cas récent d'un agriculteur attaquant au tribunal de grande instance de Lyon la firme Monsanto pour manquement à l'information et à la sécurité vis-à-vis des utilisateurs du désherbant lasso soulève une no...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs laitiers. À la suite du bilan de santé de la politique agricole commune, les ministres européens de l'agriculture ont choisi de libéraliser le secteur laitier en abandonnant les derniers instruments de régulation, notamment la sortie sur cinq ans des quotas laitiers avec une au...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; boeuf américain. politiques communautaires. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'octroi d'un quota d'importation supplémentaire pour le boeuf américain. L'accord préliminaire de l'Union européenne avec les États-unis portant sur l'octroi d'un quota d'importation de 20 000 tonnes supplémentaires de boeuf non traité aux hormones lors des trois premières années, puis de 45 000 tonnes...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les placements offshore d'Eco-emballages. Le conseil d'administration d'Eco-emballages vient d'annoncer que 60 millions d'euros étaient actuellement placés dans des paradis fiscaux sur des titres non sécurisés. Or ce montant est...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; agrocarburants. développement. conséquences

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'importation d'agrocarburants en provenance de Colombie sur la sécurité alimentaire et les droits de l'Homme. La filière des agrocarburants colombienne s'est fortement développée au cours des dernières années avec la progression de la demande mondiale pour satisfaire notammen...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; produits d'origine animale. contrôles vétérinaires. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la réglementation vétérinaire lors de l'importation de produits d'origine animale. Afin de répondre à une demande croissante, notamment en matière d'engrais organiques ou de fabrication d'articles traditionnels, et ne pouvant s'approvisionner sur le territoire communautaire, des société...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. utilisation. réglementation

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le danger lié à la pose obligatoire d'un triangle de présignalisation sur l'autoroute. L'application du décret du 30 juillet 2008, qui rend obligatoire la pose d'un triangle de présignalisation en cas de panne ou d'accident, même sur autoroute, crée un autre problème de sécurité. Même si cette obligation...

Thèmes : sécurité routière ; handicapés ; brevet de sécurité routière. accès

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'accessibilité des jeunes handicapés au brevet de sécurité routière. Le code de la route rend obligatoire le brevet de sécurité routière (BSR) pour les jeunes souhaitant conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger. Or, contrairement au dispositif existant pour le permis de conduire, un jeune présent...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les menaces pesant sur le réseau des buralistes dans le cadre de l'élargissement de la diffusion des jeux de hasard à la grande distribution. La Française des jeux, entreprise publique qui détient aujourd'hui le monopole des jeux de loterie et de paris sportifs sur tout le terr...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles conditions d'éligibilité aux prêts à moyens termes spéciaux des jeunes exploitants agricoles. La problématique de l'installation agricole constitue plus que jamais un enjeu majeur du maintien d'une présence agricole sur tous les territoires. La nouvelle circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; agrocarburants. politiques communautaires

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'interdire les importations extracommunautaires d'agrocarburants. La directive européenne sur les énergies renouvelables, adoptée en décembre dernier, fixe à 10 % le taux d'incorporation de « biocarburants » dans les carburants fossiles pour les transports européens. La France a choisi d'a...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation. De nombreux agents contractuels de l'enseignement me font part régulièrement des contraintes financières qu'implique leur statut, et de la grande précarité qui caractérise leur situation professionnelle. Pour les assistants d'éducation, leur statut de contractuel de droit ...